Prévention des risques

Renforcement de la prévention du risque lié à la pollution des hydrocarbures liquides ou gazeux

Par • Club : Club Techni.Cités

Les conditions de recherches des hydrocarbures liquides ou gazeux sont durcies.

La loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Les modifications portent notamment sur  le fait qu’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n’a pas fourni la preuve qu’il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d’accident majeur « et pour assurer l’indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l’ouverture des travaux ».

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