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Urbanisme

L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire

Publié le 03/12/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Un maire doit veiller à appliquer strictement la procédure du Code de la construction et de l’habitation afin de vérifier que les règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ont été respectées.

En l’espèce, le maire d’une commune qui a été saisi d’une demande de permis de construire ...

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Commentaires

L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire

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Rémy PETIOT

05/12/2015 06h23

Le jugement est pertinent en ce qui concerne les catégories 1 à 4 d’établissements recevant du public. Il est plus difficile pour les communes de statuer sur les catégories 5, les plus nombreuses, suite aux refus souvent allégués par les services de prévention incendie et secours pour des questions de moyens en temps et en personnel. L’astuce consiste à leur demander si le classement en catégorie 5 est justifié.. Les agents instructeurs des communes, sauf exceptions, ne sont pas formés aux questions défense incendie et accessibilité pour les personnes handicapées. Peu de communes ont un service spécifique pour donner les avis sur ces questions sur les permis puis sur les visites en vue de la conformité et effectuer les visites périodiques.

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