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Aide d'état

L’Etat attribue des crédits en faveur des jeunes agriculteurs

Publié le 03/12/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

Cette instruction précise les modalités d’intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) pour l'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER.

Les dispositions cette instruction technique fixent les modalités d’intervention de l’État, pour ses propres crédits, pour l’application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l’annexe II du règlement FEADER. Elles s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 26 août 2015 relatif au Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), et sont mises en œuvre dans le cadre des Programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés par la Commission européenne. Les conditions prévues dans cette instruction sont reprises dans les arrêtés préfectoraux définissant les règles régionales d’intervention pour les crédits de l’État au titre du PCAE.

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