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Métiers de la fonction publique : Attaché territorial (Cat. A)

Publié le 26/07/2010 • Mis à jour le 24/07/2012 • Par Martine Doriac • dans : Statut

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Ce cadre d’emplois de la fonction publique relève de la filière administrative (Cat. A). Il comprend les grades d’Attaché, Attaché principal et Directeur territorial.

 

I.MISSIONS

Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l’établissement.

Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.

Les attachés territoriaux peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés.

Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d’habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.

Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d’HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants.

II. MODES D’ACCES

Le recrutement en qualité d’attaché territorial intervient après inscription sur les listes d’aptitude établies après admission à un concours de la fonction publique ou par la voie de la promotion interne.

Par concours de la fonction publique

Les concours, organisés par les centres de gestion ou le centre de gestion coordonnateur, sont ouverts dans l’une ou plusieurs des spécialités suivantes :

  1. Administration générale
  2. Gestion du secteur sanitaire et social
  3. Analyste
  4. Animation
  5. Urbanisme et développement des territoires

Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours, aux candidats titulaires d’une licence, ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, dont la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.

Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

Les activités professionnelles requises peuvent comporter des fonctions d’encadrement, doivent correspondre à la participation à la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre d’actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l’animation, du développement économique, social ou culturel.

Par promotion interne

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au choix, après avis de la commission administrative paritaire et au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues :

  • Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement.
  • Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.
  • Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d’emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ou à un cadre d’emplois dont l’indice brut terminal est égal à 660, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois.

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B mentionnés ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d’attachés stagiaires à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l’établissement ou l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l’un des concours ou de fonctionnaires du cadre d’emplois, à l’exclusion des nominations intervenues à la suite d’une mutation à l’intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.

Ils peuvent être recrutés en qualité d’attachés stagiaires à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A mentionnés ci–dessus peuvent être recrutés en qualité d’attachés stagiaires à raison d’un recrutement pour deux recrutements dans les conditions ci-dessus.

Par détachement

Pour connaître les règles spécifiques de détachement et d’intégration dans ce cadre d’emplois, se reporter au décret le régissant (référence ci-dessus)

III. STAGE, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE

Après concours de la fonction publique

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude après concours et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés attachés stagiaires pour une durée d’un an, prorogeable un an, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration d’une durée totale de cinq jours. Leur titularisation intervient au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Après promotion interne

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude par la promotion interne et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés attachés stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois, prorogeable deux mois, pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement.

Formation statutaire obligatoire

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi d’une durée de cinq jours.

A l’issue de ce délai de deux ans, ils sont tenus de suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation, une formation de trois jours.

Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

IV. EVOLUTION DE CARRIERE D’UN ATTACHE TERRITORIAL

Par avancement d’échelon

Le grade d’attaché territorial comprend douze échelons. Le grade d’attaché principal comprend dix échelons. Le grade de directeur territorial comprend sept échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la valeur professionnelle de l’agent appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d’encadrement et de leur sens des relations humaines.

Par avancement de grade :

Peuvent être nommés au grade d’attaché principal après inscription sur un tableau d’avancement:

  • Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon du grade d’attaché.
  • Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d’ancienneté dans le 9e échelon du grade d’attaché.

Peuvent être nommés au grade de directeur territorial, après inscription sur un tableau d’avancement : les attachés principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Sont pris en compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux détachés dans l’un des emplois mentionnés à l’article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

V. REMUNERATION D’UN ATTACHE TERRITORIAL

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

Traitement brut indiciaire

Attaché territorial

Le traitement brut mensuel d’un attaché territorial varie de 1 615,97 euros au 1er échelon (indice majoré 349) à 3 046,73 euros au 12 ème échelon (indice majoré 658).

Attaché principal territorial

Le traitement brut mensuel d’un attaché principal varie de 2 009,54 euros au 1er échelon (indice majoré 434) à 3 625,51 euros au 10 ème échelon (indice majoré 783).

Directeur territorial

Le traitement brut mensuel d’un directeur territorial varie de 2 694,82 euros au 1er échelon (indice majoré 582) à 3 694,97 euros au 7ème échelon (indice majoré 798).

Nouvelle bonification indiciaire

La NBI s’applique aux attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur général des services de communes de 2000 à 10 000 habitants, de directeur des établissements locaux, de directeur d’offices publics d’HLM.

Régime indemnitaire

Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux peuvent percevoir :

  • une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
  • une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
  • une prime de fonctions et de résultats.

Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

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