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Attaché territorial (Cat. A)

Publié le 26/07/2010 • Mis à jour le 05/09/2014 • Par Martine Doriac • dans : Statut

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Ce cadre d’emplois de la fonction publique relève de la filière administrative (Cat. A). Il comprend les grades d’Attaché, Attaché principal et Directeur territorial.

 

I. Quelles sont les missions d’un attaché territorial ?

Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l’autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l’établissement.

Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.

Les attachés territoriaux peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés.

Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d’habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.

Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d’HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants.

II. Comment devient-on attaché territorial ?

Le recrutement en qualité d’attaché territorial intervient après inscription sur les listes d’aptitude établies après admission à un concours de la fonction publique ou par la voie de la promotion interne.

Par concours de la fonction publique

Les concours, organisés par les centres de gestion ou le centre de gestion coordonnateur, sont ouverts dans l’une ou plusieurs des spécialités suivantes :

  1. Administration générale
  2. Gestion du secteur sanitaire et social
  3. Analyste
  4. Animation
  5. Urbanisme et développement des territoires

Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours, aux candidats titulaires d’une licence, ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, dont la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.

Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

Les activités professionnelles requises peuvent comporter des fonctions d’encadrement, doivent correspondre à la participation à la conception, l’élaboration et la mise en œuvre d’actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l’animation, du développement économique, social ou culturel.

Par promotion interne

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au choix, après avis de la commission administrative paritaire et au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation :

  • Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement.
  • Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.
  • Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d’emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois.

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B mentionnés ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d’attachés stagiaires à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l’établissement ou l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l’un des concours ou de fonctionnaires du cadre d’emplois, à l’exclusion des nominations intervenues à la suite d’une mutation à l’intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.

Par détachement

Pour connaître les règles spécifiques de détachement et d’intégration dans ce cadre d’emplois, se reporter au décret le régissant (référence ci-contre)

III. Stage, titularisation et formation obligatoire

Après concours de la fonction publique

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude après concours et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés attachés stagiaires pour une durée d’un an, prorogeable un an, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration d’une durée totale de cinq jours. Leur titularisation intervient au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Après promotion interne

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude par la promotion interne et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés attachés stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois, prorogeable deux mois, pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement.

Formation statutaire obligatoire

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi d’une durée de cinq jours.

A l’issue de ce délai de deux ans, ils sont tenus de suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation, une formation de trois jours.

Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

IV. Evolution de carrière d’un attaché territorial

Par avancement d’échelon

Le grade d’attaché territorial comprend douze échelons. Le grade d’attaché principal comprend dix échelons. Le grade de directeur territorial comprend sept échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade dans le décret ci-contre. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la valeur professionnelle de l’agent appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d’encadrement et de leur sens des relations humaines.

Par avancement de grade :

Peuvent être nommés au grade d’attaché principal après inscription sur un tableau d’avancement:

  • Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon du grade d’attaché.
  • Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d’ancienneté dans le 9e échelon du grade d’attaché.Le nombre des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des attachés et attachés principaux. Toutefois lorsque ce nombre est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée. Par dérogation les attachés territoriaux qui remplissent ces conditions peuvent être nommés au grade d’attaché principal s’ils sont détachés au sein de la même collectivité dans l’emploi de secrétaire général adjoint des communes de 5 000 habitants et plus.

Peuvent être nommés au grade de directeur territorial, après inscription sur un tableau d’avancement :

• Les attachés principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.

Sont pris en compte, au titre de ces services, ceux accomplis par les attachés principaux détachés dans les emplois de :
- Directeur général des services d’une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
- Directeur général adjoint des services d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants.

V. Rémunération d’un attaché territorial

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

Traitement brut indiciaire

Attaché territorial

Le traitement brut mensuel d’un attaché territorial varie de 1 615,97 euros au 1er échelon (indice majoré 349) à 3 046,73 euros au 12 ème échelon (indice majoré 658).

Attaché principal territorial

Le traitement brut mensuel d’un attaché principal varie de 2 009,55 euros au 1er échelon (indice majoré 434) à 3 625,52 euros au 10 ème échelon (indice majoré 783).

Directeur territorial

Le traitement brut mensuel d’un directeur territorial varie de 2 694,83 euros au 1er échelon (indice majoré 582) à 3 694,97 euros au 7ème échelon (indice majoré 798).

Nouvelle bonification indiciaire

La NBI s’applique aux attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur général des services de communes de 2000 à 10 000 habitants, de directeur des établissements locaux, de directeur d’offices publics d’HLM.

Régime indemnitaire

Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux peuvent percevoir :

  • une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
  • une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
  • une prime de fonctions et de résultats.

Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

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  1. 1. Révolutionnaire 01/10/2014, 16h56

    Il faut faire des efforts ....on entend que cela mais nos élus ne sont pas prêts à en faire pour eux. Toujours autant de Sénateurs inutiles, de nombreux députés biens payés et absents de l'assemblée, des conseillers généraux ? que font-ils ceux-là ?Des conseillers régionaux ?....mais tout cela a un coût et avant de demander encore aux autres de se serrer la ceinture il faudrait montrer l'exemple et être des sénateurs , députés etc... ordinaires et un salaire ordinaire entre 2500 et 3000 euros serait largement suffisant pour le temps de présence.la fronde monte et je vous assure que lorsque l'étincelle va démarrer il n'est pas dit que le feu soit circonscrit % d’augmentation sur les timbres, 2 cts par litre sur le gasoil etc...point d'indice gelé, augmentation des transports , EDF, GDF etc...La baisse des dotation et la mise en place des régions et métroples va avoir un effet pervers avec la diminution des agents territoriaux, de l'état et de l'hospitalière mais quand la gamelle est vide le 15 mois c'est dangereux: un vieux proverbe paysan dit ceci: quand il n'y a plus de foin à l'étable, les ânes se battent. A méditer.

  2. 2. TansonHenri 01/10/2014, 12h30

    Cette baisse des dotations semble inéluctable. Nous devons donc nous préparer à des années difficiles. Pour les citoyens, pour les entreprises, pour l'emploi, etc...
    Et nous ne pouvons rien faire d'autre que de dire que nous ne sommes pas contents, pas d'accord. Mais qui nous demande notre avis. Et puisque l'Etat dit qu'il n'y a plus de sous, que pouvons nous faire? Essayer de comprendre pourquoi l'état nous dit cela? Et imaginer d'autres explications, d'autres solutions? Zut. Là, il faut faire de la politique et remettre en cause pas mal de choses. Mais qui est prêt à le faire?
    Qui dira que nous sommes gouvernés par des gens qui ne semblent pas mettre en avant l'intérêt des Français dans ses décisions. Qui obéit aux directives de Bruxelles sans se poser de questions. Qui accepte cette idée que la dette contractée auprès des banques privées doit être remboursée, maintenant, alors que d'autres pays, et pas des moindres, ont largement dépassé notre niveau d'endettement sans s'inquiéter! Qui essaye de nous persuader que notre travail est trop cher et que nous devons acçepter des sacrifices. Qui oublie de dire que notre travail n'est cher que par rapport aux coûts de main d'œuvre des pays sans protection sociale, les Chinois, les Bulgares, les Roumains. Etc...
    Il faut se poser les bonnes questions, essayer de comprendre et agir.
    Mais là, nous acceptons, résignés, de nous faire tondre, comme si il n'y avait pas de solution... Il y en a pourtant. J'en suis convaincu. Et pacifique en plus!

  3. 3. parisienne 01/10/2014, 11h43

    Il aura donc fallu la diffusions d'une émission consacrée à la protection de l'enfance et à ses dérives pour qu'enfin, les conseils généraux s'en soucient enfin ! Et pour faire quoi ?
    Ah oui, un guide pour l'autodiagnostic…c'est vrai que c'est diablement efficace…

  4. 4. Yann 01/10/2014, 09h02

    Transition énergétique en façade et destruction de la nature par les forces armées de l'Etat de l'autre...
    Et les médias dominants, en n'informant pas des violences policières qui ont lieu actuellement contre les oppsants au barrage sont complices!

  5. 5. bazane 30/09/2014, 14h34

    Pour les besoins de sa démonstration JC Mailly inverse la relation de causalité : c'est parce que l'économie des petites villes périclite et que leur population diminue, notamment en raison de la densification urbaine dans les grandes agglomérations, que les services publics de proximité ferment, et non l'inverse.
    Quant à "sauver le service public" : M. Mailly a un égo hypertrophié pour le moins.

  6. 6. sylvie 30/09/2014, 12h43

    Nous confirmons ici notre profond mécontentement quant à la « cannibalisation » des plages de Juan les Pins par ces « paillotes » du bord de mer. En effet, des appartements, nous ne voyons que des toits disgracieux au lieu du sable. Des restaurants du boulevard, impossible d’y voir un grain. Pour la promenade à pied, aucune vue non plus, vue sur les toits avec le gras des friteuses et avec les odeurs de cuisine en plus.

    De plus, de nombreuses plages privées nous empêchent de profiter de la mer, ne respectant pas la loi sur la protection du littoral qui date de 2006 !

    Nous tenons à signaler que contrairement aux dires de ces "plagistes financiers aux grosses Mercedes", la majorité des Antibois sont pour l’application de cette loi. En effet, de nombreux habitants ne vont plus à la mer faute de place durant l’été, voir quittent la ville pendant deux mois, faute de plage disponible gratuitement. D’autres déménagent définitivement devant ce littoral détruit et massacré.

    Aussi, nous espérons que personne reviendra sur cette loi, afin que Juan les Pins retrouve une part de civilité urbaine.

    Rendre les plages à ses habitants nous paraît juste.

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