I. MISSIONS
Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et dans les offices publics d’habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements. Ils peuvent également exercer dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants. Ils sont placés sous l’autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.
Dans ces collectivités et établissements, ils sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d’encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel.
Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d’un service ou d’un groupe de services.
Ils peuvent occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent également occuper l’emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de 40 000 habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants.
II. MODES D’ACCES
Le recrutement dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux s’effectue après inscription sur liste d’aptitude après admission à un concours organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, ou par la voie de la promotion interne.
Par concours
Le concours externe est ouvert, pour 45 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’accès à l’École Nationale d’administration.
Le concours interne est ouvert pour 45 % au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
Le troisième concours est ouvert, pour 10 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de huit années au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles – correspondant à des fonctions d’encadrement, de conception et de responsabilité dans les domaines administratif, financier, juridique, social, de gestion des ressources humaines, ou de développement économique, social et culturel – d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
A NOTER : Un candidat ne peut concourir plus de trois fois à l’un des concours d’accès ni plus de cinq fois à l’ensemble des concours.
Les candidats qui ne possèdent pas l’un des diplômes requis pour accéder au concours externe peuvent demander la reconnaissance de leur diplôme et/ou de leur expérience professionnelle, si elle est en rapport avec l’emploi du concours. Les demandes sont examinées par une commission créée auprès du président du CNFPT.
Les mères et les pères élevant ou ayant élevé au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme.
Pré-inscriptions : www.cnfpt.fr
Retrait des dossiers : Centre national de la fonction publique territoriale, direction des concours, 10-12, rue d’Anjou, 75381 Paris Cedex 08 et délégations régionales.
Une préparation au concours interne est organisée par l’Institut national des études territoriales (Inet), après réussite à un test de sélection. Elle est réservée aux agents en fonction justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans de services publics. Elle a lieu de septembre de l’année N à septembre, ou décembre pour les admissibles, de l’année N+1 (Renseignements : www.cnfpt-inet.fr)
Par promotion interne
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, par la voix de la promotion interne au choix, après avis de la commission administrative paritaire et au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues :
Les attachés principaux et les directeurs territoriaux qui justifient, au 1er janvier de l’année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans l’un de ces grades en position d’activité ou de détachement.
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, un ou plusieurs emplois fonctionnels de :
- Directeur général des services d’une commune de plus de 10 000 habitants
- Directeur général d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants
- Directeur général adjoint des services d’une commune de plus de 20 000 habitants
- Directeur général adjoint d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants
- Directeur général adjoint des services d’un département ou d’une région
- Directeur général des services des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants
- Directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants.
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives principaux qui justifient, au 1er janvier de l’année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans ce grade, en position d’activité ou de détachement.
Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité d’administrateurs stagiaires à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l’établissement ou l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l’un des concours ou de fonctionnaires du cadre d’emplois, à l’exclusion des nominations intervenues à la suite d’une mutation à l’intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ils peuvent être recrutés à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions énumérées ci-dessus.
Par détachement
Les sous-préfets, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et de l’Ecole polytechnique, les administrateurs des postes et télécommunications, les administrateurs de la ville de Paris, les administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les magistrats de l’ordre judiciaire et les fonctionnaires titulaires des grades de 1re classe, de 2e classe et de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
Pour connaître les règles spécifiques de détachement et d’intégration dans ce cadre d’emplois, se reporter à l’article 19 du décret le régissant (référence ci-dessus)
III. STAGE, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE
Après concours
Les candidats inscrits sur la liste d’admission à l’un des concours sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale pour la période de leur formation initiale d’application de dix-huit mois. Cette formation comporte des sessions théoriques d’une durée totale de six mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de collectivités territoriales ou d’établissements publics. Un décret fixe les conditions dans lesquelles, pour partie, les élèves suivent des enseignements communs avec les élèves de l’Ecole nationale d’administration.
A l’issue de cette scolarité qui se déroule à l’Institut national des études territoriales (Inet) à Strasbourg et qui donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les candidats sont inscrits sur la liste d’aptitude et recherchent eux-mêmes leur affectation. Quand ils sont recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public, ils sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, prorogeable à titre exceptionnel six mois, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Après promotion interne
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude par la voie de la promotion interne et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés administrateurs stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d’une durée de six mois, prorogeable deux mois, pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement. Les administrateurs stagiaires dont la titularisation n’est pas prononcée sont licenciés ou, s’ils avaient la qualité de fonctionnaires, réintégrés dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.
Formation statutaire obligatoire
Dans un délai de deux ans après leur nomination, les membres du présent cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, d’une durée totale de cinq jours.
Dans un délai de deux ans après leur nomination, ils sont tenus de suivre une formation de professionnalisation au premier emploi pour une durée totale de trois mois.
A l’issue de ce délai de deux ans, ils suivent une formation de professionnalisation tout au long de la carrière à raison de deux jours par période de cinq ans.
Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation de trois jours.
En cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève, la durée de ces formations peut être portée au maximum à dix jours.
IV. EVOLUTION DE CARRIERE
Par avancement d’échelon
Le grade d’administrateur comprend neuf échelons. Le grade d’administrateur hors classe comprend sept échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la valeur professionnelle de l’agent, appréciées notamment en fonction de ses aptitudes générales, de son efficacité, de ses qualités d’encadrement et de son sens des relations humaines.
Les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du troisième concours sont, lorsqu’ils sont titularisés, classés au 5e échelon du grade d’administrateur avec une reprise d’ancienneté de six mois.
Par avancement de grade
Peuvent être nommés administrateurs hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement, les administrateurs qui satisfont aux deux conditions suivantes :
- Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d’au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade d’administrateur.
- Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement, dans les services de l’Etat ou de ses établissements ou des établissements hospitaliers ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux,
soit un emploi correspondant au grade d’administrateur,
soit l’un des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 6 du décret nº 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l’un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l’un des établissements de cette collectivité.
Par mobilité
Les administrateurs territoriaux ne peuvent pas être promus dans un autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale dans la mesure où leur cadre d’emplois est le plus élevé dans la filière administrative. Ils peuvent en revanche accéder par concours interne, sous condition d’ancienneté, à certains corps de l’Etat et à l’Ecole nationale d’administration.
IV. REMUNERATION
Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.
Traitement indiciaire brut
Administrateur territorial
Le traitement brut mensuel d’un administrateur varie de 2 092,89 euros au 1er échelon (indice majoré 452) à 3 625,51 euros au 9ème échelon (indice majoré 783).
Administrateur territorial hors classe
Le traitement brut mensuel d’un administrateur hors classe varie de 3 046,73 euros au 1er échelon (indice majoré 658) à 3 801,46 euros au 5ème échelon (indice majoré 821), avec deux échelons supplémentaires HEA et HEB (à parité avec les administrateurs civils de l’Etat).
Nouvelle bonification indiciaire
Les administrateurs peuvent percevoir la NBI. Détachés sur un emploi administratif de direction, ils peuvent bénéficier d’une NBI spécifique.
Régime indemnitaire
Les administrateurs territoriaux peuvent prétendre à :
- une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- une prime de rendement
- une indemnité de fonctions et de résultats (IFR)
- une prime de fonction et de résultats (non cumulable avec les primes précédentes).
Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.
