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Laïcité

Quand la Cour européenne confirme l’obligation de neutralité des agents publics

Publié le • Par • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Cour européenne des droits de l'homme © CherryX CC By SA Wikimedia

La Cour européenne des droits de l’homme a validé, le 26 novembre 2015, le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale qui refusait d’ôter son voile. L’occasion pour la Cour de Strasbourg de démontrer que le droit à la liberté de religion inscrit à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas incompatible avec le statut français de la fonction publique.

 

Recrutée sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière au service de psychiatrie du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, un établissement public de la ville de Paris, une assistante sociale a vu son contrat de travail non renouvelé suite à son refus d’enlever le voile qu’elle portait malgré plusieurs plaintes formulées par des patients.

Pour motiver sa décision, le directeur des ressources humaines de l’établissement public rappela par écrit à l’agent l’avis du Conseil d’État du 3 mai 2000 selon lequel « si la liberté de conscience des agents publics est garantie, le principe de laïcité de l’État fait obstacle à ce qu’ils disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses ». Ce qui implique donc que le port d’un signe destiné à marquer une appartenance à une religion constitue un manquement, pour l’agent, à ses obligations.

Cette décision fut confirmée par le tribunal administratif puis en appel jugeant tous deux que le non-renouvellement du contrat était conforme aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Même son de cloche au Conseil d’Etat, c’est pourquoi,  la requérante introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme un recours pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Pas d’ingérence au droit à la liberté de manifester sa religion

La Cour relève que le non-renouvellement du contrat de l’agent est motivé par son refus d’enlever son voile, expression de son appartenance à la religion musulmane. Cette mesure doit donc s’analyser comme une ingérence dans son droit à la liberté de manifester sa religion tel qu’il se trouve garanti par l’article 9 de la Convention.

Or, la Cour note tout d’abord que cette ingérence est prévue par la loi considérant « qu’à compter de la publication de l’avis du Conseil d’État du 3 mai 2000, rendu plus de 6 mois avant la décision litigieuse, les modalités de l’exigence de neutralité religieuse des agents publics dans l’exercice de leur fonction étaient prévisibles et accessibles ». La Cour juge donc que l’ingérence litigieuse poursuivait le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui.

Ensuite, sur la question de savoir si l’ingérence litigieuse est nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits et libertés d’autrui, la Cour estime que l’obligation de neutralité des agents publics peut être considérée comme justifiée dans son principe : « l’État qui emploie la requérante au sein d’un hôpital public peut juger nécessaire qu’elle ne fasse pas état de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions pour garantir l’égalité de traitement des malades ».

Enfin, concernant la proportionnalité de l’interdiction litigieuse par rapport à ce but, la Cour rappelle que « si la liberté de conscience des agents publics est totale, il leur est cependant interdit de manifester leurs croyances religieuses dans l’exercice de leurs fonctions ». Une telle restriction trouve sa source dans le principe de laïcité de l’État, et de celui de neutralité des services publics, principes dont la Cour a déjà approuvé une stricte mise en œuvre lorsqu’il s’agit d’un principe fondateur de l’État.

Ainsi, la Cour estime que le fait que les juridictions françaises aient accordé plus de poids au principe de laïcité-neutralité et à l’intérêt de l’État qu’à un intérêt particulier de ne pas limiter l’expression de ses croyances religieuses ne pose pas de problème au regard de la Convention.

Références

L'arrêt de la Cour

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  1. 1. Masson 04/12/2015, 14h14

    Au moins une institution qui fait bien son boulot et qui ne se dégonfle pas devant ces islamistes forcenés.

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