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Droit syndical

Les décharges d’activité de service en 10 questions

Publié le 22/02/2010 • Mis à jour le 02/05/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

syndicats-une
chany167 - Fotolia.com
Distinctes des autorisations d’absence, les décharges d’activité de service constituent l’une des modalités d’exercice du droit syndical. Comment ce crédit d'heure est-il attribué, par qui, quelles sont les conséquences sur les agents territoriaux bénéficiaires... Le point en 10 questions.

01. Qu’est-ce qu’une décharge d’activité de service ?

Une décharge d’activité de service peut être définie comme l’autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale, en lieu et place de son activité administrative normale.

Les décharges d’activité de service sont accordées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous réserve des nécessités de service.

Ces décharges d’activité de service peuvent être totales ou partielles et constituent un des deux contingents de crédit de temps syndical.

02. A quoi correspond le crédit de temps syndical ?

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives, qui comprend 2 contingents :

  • l’un utilisé sous forme d’autorisations d’absence,
  • l’autre accordé sous forme de décharges d’activité de service.

S’agissant des autorisations d’absence peuvent être distinguées celles prévues par l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 (« autorisations spéciales d’absence ») et celles prévues ainsi par l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 et comptabilisées dans le crédit de temps syndical.

  • Les premières (« autorisations spéciales d’absence » ; décret n°85-397, articles 16 et 18) sont attribuées notamment pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats, mais aussi aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques, aux comités, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions de réforme, au Conseil économique, social et environnemental ou aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil commun de la fonction publique, par exemple.
  • Les secondes (« autorisations d’absence » relevant de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984) sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués par l’article 59-1° de la loi du 26 janvier 1984.

3. Qui calcule le contingent de décharges d’activité de service ?

L’article 19 du décret du 3 avril 1985 détermine un barème permettant de calculer le crédit d’heures de décharges d’activité de service, en fonction du nombre d’agents de la collectivité.

Ce contingent est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion. Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ce contingent est calculé par le centre de gestion.

04. Comment est calculé le barème des décharges d’activité de service ?

Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents.

Il est égal au nombre d’heures fixées pour la strate d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul.

Ce barème prévoit, par exemple, qu’entre 100 et 200 agents, un crédit de 100 heures par mois est accordé. En deçà de 100 agents, le nombre d’heures consenties par mois est égal au nombre d’électeurs, et au-delà de 50 000 agents, il correspond à 2 500 heures mensuelles.

05. Comment est attribué le crédit d’heures de décharge d’activité ?

A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité ...


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