MARCHÉS

Enquêtes préalables à un projet : le devoir d’impartialité

Par et , rapporteur public, TA de Paris

Source : Technicites 
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Dans le cadre d’une plus grande transparence des choix de gestion, le pouvoir adjudicateur peut effectuer auprès des usagers des enquêtes préalables pour connaître leurs besoins. Un marché peut être passé à cette fin. Le pouvoir adjudicateur doit être clair et impartial quant à la façon de rassembler ces informations, sur support papier ou numérique.

La communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé au mois de février 2015 un appel d’offres ouvert en vue de passer un marché portant sur la réalisation d’enquêtes préalables aux projets d’investissement liés à l’écomobilité, portant sur les déplacements. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon avait annulé la procédure de passation du marché.

 

Support papier ou numérique : une solution alternative

L’article 3-6 du règlement de la consultation excluait les variantes et options. Selon les articles 1-2 et 3-2 du cahier des clauses techniques particulières, les enquêtes, objet du marché, devaient être réalisées selon deux modes opératoires complémentaires, respectivement par un déplacement des enquêteurs au domicile des ménages et par téléphone ; chacun de ces deux types d’enquêtes donnait lieu à un questionnaire spécifique.

S’agissant des enquêtes à domicile, la maîtrise d’ouvrage exigeait des candidats qu’ils formulent obligatoirement « dans un souci de réduire les coûts de la collecte […] et d’optimiser la qualité des données collectées » deux propositions alternatives de saisie des données, l’une s’effectuant sur support écrit et l’autre directement sur support numérique. En outre, l’article 5-1 du règlement de la consultation mentionnait parmi les justificatifs (ou contenu) de l’offre, la décomposition du prix global et forfaitaire en chiffrant obligatoirement les deux solutions.

L’article 6 de ce même règlement prévoyait toutefois une seule et même liste de critères d’analyse de la valeur technique ; enfin, l’acte d’engagement distinguait, pour le prix, d’une part le montant de la solution 1 « Enquête face à face » et, d’autre part, le montant de la solution 2 « Support numérique », en demandant aux candidats de s’engager sur les montants de chacune des solutions.

Ainsi, l’exigence posée par les documents de la consultation, tendant à ce que les candidats présentent une proposition de saisie des données sur support numérique, devait être regardée comme une solution alternative à la saisie sur support papier.

 

Impartialité du pouvoir adjudicateur

Cette proposition ne pouvant être assimilée ni à une option, ni à une variante, il n’était pas possible, sans dénaturer les pièces du dossier, de considérer que la communauté urbaine n’avait pas porté à la connaissance des candidats le fait que les deux solutions feraient l’objet d’une appréciation séparée, selon les mêmes critères, et que le pouvoir adjudicateur se réservait la possibilité de sélectionner uniquement l’une de ces deux solutions.

La société requérante soutenait que la communauté urbaine avait méconnu les dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 80 du code des marchés publics aux termes desquels « la notification précise le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n’ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature ».

Or, il ressortait des pièces du dossier que la lettre du 11 mai 2015, informant la société du rejet de son offre et de l’attribution du marché à sa concurrente comportait un tableau d’appréciation des offres présentées par les deux entreprises pour la « solution 2 » au regard des deux critères prévus par le règlement de la consultation. En outre, la communauté urbaine avait produit les tableaux de notations des deux offres pour chacune des deux solutions, faisant apparaître que la société requérante était classée en seconde position dans les deux cas.

 

Référence imprécise à une norme

La société requérante soutenait que les règles de la consultation étaient contradictoires et imprécises, dès lors qu’elles excluaient les variantes et options tout en prévoyant une « solution 2 » de saisie des données et qu’elles ne mentionnaient pas que cette dernière solution devait être appréciée selon les critères de notation figurant au règlement de la consultation. Toutefois, d’une part, la proposition de saisie des données sur support numérique demandée aux candidats n’était ni une option, ni une variante et, d’autre part, le règlement de la consultation prévoyait pour le jugement des propositions une seule et même liste de critères applicable à l’ensemble des solutions figurant dans les offres des candidats.

Elle soutenait enfin, d’une part, que les critères de notation prévus par le règlement de la consultation n’étaient pas adaptés à la « solution 2 » et, d’autre part, que cette dernière solution n’était pas conforme à la « norme standard Certu » à laquelle faisait référence le cahier des clauses techniques particulières. Le Conseil d’État (1) rejette ce moyen comme n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, la société requérante n’ayant pas produit la norme dont la méconnaissance était invoquée.

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