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Fiscalité locale

Taxe de séjour : pas de transfert en vue à l’administration fiscale

Publié le 30/11/2015 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Les collectivités locales déplorent des soucis de recouvrement de la taxe de séjour. Le gouvernement, dans un rapport récent, juge cependant que le transfert de la gestion de cette taxe à l’administration fiscale n’y changera rien. Les collectivités acquiescent.

Les collectivités réclamaient depuis longtemps des moyens pour améliorer la gestion et le recouvrement de la taxe de séjour. Sont visés notamment les loueurs de gîtes ou de chambres d’hôtes, plus difficilement identifiables donc taxables que les établissements professionnels, ceci a fortiori depuis l’essor des plateformes électroniques de mise en relation des loueurs et locataires.

Un transfert aux gains limités

Pour accroître ces moyens de contrôle, l’article 67 de la loi de finances pour 2015 avait prévu la remise d’un rapport du gouvernement au parlement sur l’opportunité d’un transfert de la gestion et du contrôle de la taxe de séjour à la DGFIP. Celui-ci vient d’être rendu. Le gouvernement y juge que les gains qui en résulteraient seraient limités.

Tout d’abord, parce que la DGFIP ne dispose pas de plus d’éléments de recoupements que les collectivités : « Seuls sont pleinement efficaces les contrôles sur place et demandes d’information aux contribuables, ce que les ...

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