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Fiscalité

Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Publié le 30/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Le décret vise à allonger de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie.
Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire, est modifiée.

Le terme « parts d’intérêts » est remplacé par celui de « parts sociales ».

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