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Réforme territoriale

Les chambres d’agriculture s’adaptent à la réforme territoriale

Publié le 27/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Les modalités de regroupement des chambres régionales d'agriculture dans le cadre de la réforme territoriale sont fixées.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit la constitution de nouvelles régions constituées par regroupement de plusieurs régions.

La nouvelle organisation régionale qui a été prévue par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 entraîne pour le réseau des chambres d’agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d’une chambre régionale d’agriculture par région.

Le réseau des chambres d’agriculture, notamment l’assemblée permanente, a fait part de sa volonté de mise en conformité de ses établissements au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme régionale. Ainsi, les actuelles chambres régionales seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale. Les modalités de ces regroupements, qui prendront effet le 1er janvier 2016, relèvent du décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015.

Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier de la région Alsace et de la région Nord – Pas de Calais, dans lesquelles existent actuellement non pas une chambre régionale mais une chambre de région, qui cumule les compétences de chambres départementales et d’une chambre régionale. L’ordonnance prévoit la scission de ces deux chambres de région, dont une partie est érigée en chambre régionale et l’autre est transformée en chambre interdépartementale. Les biens, droits et obligations sont transférés aux nouvelles chambres régionales ou interdépartementales à titre gratuit.

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