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Sécurité routière

Les dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière évoluent

Publié le 27/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Ce décret est pris dans la cadre de la loi "Macron" relative à l'économie. Il supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière.

Le décret adapte le code de la route aux dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans les domaines de l’apprentissage de la conduite et des professions réglementées de l’éducation routière. Il supprime la condition de formation de l’accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l’exercice des professions réglementées de l’éducation routière.

Il supprime également la nécessité de consulter une commission administrative préalablement à l’agrément des écoles de conduite, centres de formation d’enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il reconnaît enfin le certificat de qualification professionnelle comme voie d’accès à la profession d’exploitant d’école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle.

Les conditions permettant la gestion d’une école de conduite s’ appliqueront à compter du 1er juillet 2016.

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