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Mode de gestion

Les aérodromes civils de la Polynésie française ne peuvent bénéficier d’un mode de gestion délégué aux collectivités territoriales

Publié le 26/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La loi du 13 août 2004 traitant du transfert de la gestion des aérodromes civils ne s’applique pas aux collectivités de la Polynésie française.

L’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ...

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Les aérodromes civils de la Polynésie française ne peuvent bénéficier d’un mode de gestion délégué aux collectivités territoriales

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