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Introduction – Maîtriser son foncier

Publié le 25/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Dossiers juridiques

Ce dossier juridique précise les principaux outils dont disposent les collectivités territoriales afin de maîtriser le foncier. Le droit de préemption et l'expropriation sont les deux procédures les plus utilisées.

Cet article fait partie du dossier

Maîtriser son foncier

Enjeu essentiel pour les collectivités territoriales, la maîtrise du foncier répond à des règles strictes, renforcées par la loi « Alur ». L’outil de gestion du foncier repose principalement sur le droit de préemption de la personne publique.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. La loi « Alur » est venue moderniser ce droit de préemption en limitant l’insécurité juridique des décisions de préemption ou encore en donnant, par l’intermédiaire de l’article L. 212-1 du Code de l’urbanisme, compétence à la commune qui fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale pour déléguer tout ou partie de ses compétences sur ce sujet.

D’un autre côté, depuis le début du XIXe siècle, avec la loi du 8 mars 1810 divisant la procédure d’expropriation en deux phases (administrative et judiciaire), la personne publique a toujours souhaité avoir un outil de contrôle de son foncier. Cette division marque encore le régime juridique.

Ce dossier juridique a pour vocation de répondre aux points clefs d’une gestion performante du foncier par une personne publique. Les études traiteront particulièrement de la procédure d’expropriation, ainsi que sur la procédure d’acquisition de terrains pollués, réponse possible à la pression foncière et à l’artificialisation des sols.

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