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Le logement social se frotte aux règles de Bruxelles

Publié le • Par • dans : Europe

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Les règles européennes déterminent de plus en plus le cadre d’action des organismes de logement social. Absence de surcompensation, comptabilité analytique, coopération public-public : le secteur doit apprendre à jongler avec ce qui vient de Bruxelles. Pas toujours simple.

 

Les règles de l’UE impactent de plus en plus l’activité des organismes de logements HLM. Que ce soit en matière de marchés publics ou d’aides d’Etat, la période est cruciale parce que se met en place le nouveau cadre national qui déterminera les conditions précises d’application de ces règles. Et ce n’est pas toujours facile. « On sent bien qu’il y a encore des tensions entre ce que demande l’UE et la mise en œuvre effective au niveau national », reconnaît Laurent Ghekiere, le directeur des affaires européennes à l’Union sociale pour l’habitat, qui fédère les organismes HLM et d’habitat social.

Les retards que rencontre actuellement le monde HLM pour faire démarrer des projets dans la nouvelle programmation des fonds structurels 2014-2020 tiennent ainsi en partie aux difficultés à démontrer un principe de base du droit de l’UE : l’absence de surcompensation. Autrement dit, que l’aide se limite à compenser les surcoûts liés aux obligations de service public (du fait du plafonnement des loyers, de l’attribution des logements à des personnes à faible revenus, etc.). « Aujourd’hui, chaque organisme HLM doit pouvoir démontrer que les aides qu’il reçoit pour construire ou rénover un logement social se limitent à compenser ces surcoûts », explique Laurent Ghekiere. Pas toujours simple dans la pratique. Si l’USH a bien développé un outil de contrôle – une sorte de tableur destiné à démontrer que les opérations ne reçoivent pas plus d’aide que nécessaire – les régions, nouvelles autorités de gestion des fonds structurels, ne suivent pas toujours. « Certains conseils régionaux ont accepté notre outil de calcul de compensation, d’autres souhaitent l’approfondir et bloquent les dossiers encore aujourd’hui. »

Les difficultés ne concernent d’ailleurs pas que les programmes d’aide cofinancés par l’UE puisque la règle européenne d’absence de surcompensation s’applique de la même manière aux aides nationales reçues par les organismes HLM. Et à ce niveau, on est encore un peu dans une logique de « pas vu, pas pris », reconnaît Laurent Ghekiere. Une situation intenable sur le long terme – au risque de voir l’UE tomber sur le dos de la France – et sur laquelle l’ANCOLS, la nouvelle agence nationale de contrôle du logement sociale, planche actuellement. Pour les organismes HLM, cela veut dire aussi qu’il faudra se diriger vers une comptabilité analytique, « beaucoup plus stricte », qui permettra de véritablement faire la distinction entre les activités qui relèvent des services d’intérêt général et celles qui relèvent du commercial (et pour lesquelles les subventions sont interdites). Une migration qui pose pas mal de questions dans un secteur qui s’est peu frotté au droit de la concurrence jusqu’à présent.

Marchés publics : finalisation du cadre juridique

Autre actualité chaude pour le secteur : la transposition de la nouvelle directive européenne sur les marchés publics (directive 2014/24/UE). La bonne nouvelle avec ce texte, c’est qu’il a réglé le problème des coopérations public-public, sur lesquelles a longtemps pesé une grosse incertitude juridique (du fait des capitaux privés dans les ESH, les entreprises sociales pour l’habitat). En gros, les nouvelles dispositions européennes excluent du champ d’application des marchés publics les coopérations entre organismes HLM, y compris quand elles relèvent de sociétés de droit privé. « L’enjeu est important, explique Laurent Ghekiere, parce que la coopération entre organismes HLM se développe de plus en plus en France. On est dans un contexte où l’on a de moins en moins de moyens financiers, qui fait qu’il est de plus en plus nécessaire pour ces organismes de mettre leurs moyens en commun. » La clarification européenne est donc plus que bienvenue.

Reste à voir comment cette stabilité juridique sera traduite en droit national. La directive européenne a été transposée par une ordonnance de juillet 2015 (2015-899) mais ne sera complètement traduite en droit français qu’avec son décret de transposition. C’est lui, et un guide opérationnel auquel travaille actuellement la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances (DAJ), qui fixeront les conditions exactes d’application des nouvelles dispositions et lèveront les dernières incertitudes, par exemple sur la notion de pouvoir adjudicateur ou sur le champ d’application exacte de la coopération entre organismes HLM. Une consultation publique se termine ces jours-ci, importante pour le secteur donc. « Si le boulot est fait au niveau européen, il y a encore cet enjeu d’application, explique Laurent Ghekiere.  Notre travail aujourd’hui se fait avec la DAJ (Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances, ndlr), pour être sûr que l’interprétation que nous faisons des textes européens soit bien la même chez eux ». La deadline approche, puisque toute cette nouvelle législation doit entrer en vigueur en avril 2016. Et que la Commission européenne sera là pour veiller au bon déroulement des choses.

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