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Service public

Quelles sont les mesures prises pour maintenir des services publics de proximité dans les territoires ruraux ?

Publié le 01/12/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

La réforme territoriale vise à donner à tous les territoires, et notamment aux plus ruraux, les moyens de leur développement. Prenant la mesure du sentiment d’abandon éprouvé dans certains territoires ruraux, le Gouvernement, à l’occasion des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015, a acté plusieurs mesures afin de garantir à tous l’égalité d’accès aux services tout en répondant aux exigences de rationalisation et d’économie de moyens. Il en va ainsi des mesures visant à lutter contre les déserts médicaux, ou encore à déployer plus rapidement les maisons de services au public. Il appartient à l’État d’assurer une présence équilibrée des services au public, en s’appuyant sur les implantations territoriales de ses administrations et de ses opérateurs. Il lui incombe également, lorsque c’est possible et utile, de favoriser les solutions de mutualisation qui permettent de maintenir une présence physique de proximité et de qualité, grâce à un accueil polyvalent, aux outils numériques et au travail partenarial des différents acteurs qui remplissent des missions de service public ou d’intérêt général.

C’est tout le sens des articles 98 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Les incitations à la création d’espaces mutualisés sont assorties de moyens financiers importants. À titre d’exemple, le soutien aux maisons de services au public va être doublé, pour atteindre 50 % de prise en charge de leur budget de fonctionnement grâce au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour 25 % et à la contribution des opérateurs nationaux pour 25 % supplémentaires.

Le partenariat mis en place avec le groupe La Poste permettra d’accueillir 500 Maisons de services au public dans des bureaux de poste. Une majorité de ces bureaux de poste sont d’ailleurs situés dans des anciens chefs-lieux de cantons. Il convient aussi de noter que la plupart des volets territoriaux des contrats de plan État-région 2015-2020, prévoient des crédits d’investissements dédiés à la création de ce type d’espaces mutualisés. Au total, 1 000 maisons de services au public seront ainsi créées d’ici 2016. Le déploiement de ces MSAP s’appuie sur les préfets qui exercent un rôle important de coordination et d’animation. En effet, c’est grâce à la concertation de l’ensemble des élus et opérateurs concernés que le meilleur équilibre dans l’implantation de ces maisons sera trouvé. L’article 98 de la loi prévoit par ailleurs la réalisation de schémas départementaux d’accessibilité des services au public (conjointement élaborés par le président du conseil départemental et le préfet en association étroite avec les Établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]). Ces schémas devront définir pour une durée de six ans un programme d’actions visant à assurer un meilleur maillage territorial des services au public tout en adoptant une démarche de déploiement pragmatique, qui encourage les mutualisations.

Une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès devra être dressée. La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donnera lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département. Chacune des parties à la convention s’engagera à mettre en œuvre les actions programmées selon ses compétences. Ces dispositions sont de nature à favoriser le maintien indispensable des services publics de proximité dans nos territoires ruraux. Réduire les inégalités sociales et territoriales, anticiper les mutations de la société, tels sont les enjeux que la politique gouvernementale d’accessibilité des services au public ambitionne de relever. Cette politique concerne toute la population (habitants des quartiers populaires, des campagnes périurbaines, des villes petites et moyennes comme des communes rurales) ainsi que l’ensemble des services (santé, opérateurs sociaux, services de l’État).

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