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Contentieux

Un vice de procédure peut ouvrir droit à une indemnisation

Publié le 25/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Il appartient au juge administratif, selon la nature des faits, à déterminer si l’inexistence du vice de procédure invoqué aurait été de nature à entrainer la même décision, afin de déterminer l’indemnisation.

Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice ...

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