Emploi

Refus de renouvellement de CDD et indemnisation du préjudice

Par et , rapporteur public, TA de Paris

Source : Technicites 

Le renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil d’État procède à une analyse plus fine qui peut conduire à minorer la somme due par la collectivité.

Refus de CDD

Un agent exerçait les fonctions de responsable du laboratoire agronomique et œnologique de la chambre d’agriculture de la Haute-Corse, lequel avait été repris par le département de la Haute-Corse. À l’issue d’un contrat d’une durée de trois ans qu’il avait signé, il avait ensuite refusé de signer le nouveau contrat, d’une durée d’un an seulement, proposé aux termes du précédent contrat.

Le département avait estimé que, dans ces conditions, il avait ainsi renoncé de lui-même à son emploi. Le conseil départemental avait alors pris acte de la fin du lien contractuel qui l’unissait à la collectivité et l’avait, par voie de conséquence, invité à quitter son lieu de travail.

 

25 000 euros

Le tribunal administratif de Bastia avait rejeté la demande de cet agent tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à lui verser une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Toutefois, la cour administrative d’appel de Marseille avait annulé ce jugement et condamné le département de la Haute-Corse à verser à l’intéressé la somme de 25 500 euros. Saisi d’un pourvoi en cassation à l’initiative du département, le Conseil d’État (1) rejette cet ultime recours de la collectivité.

 

Renouvellement d’un an, une modification substantielle

Le Conseil d’État rappelle qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses, si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, aux termes de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

Le Conseil d’État estime que la cour n’a pas commis d’erreur de droit ou dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la modification apportée au contrat initial, qui prévoyait une durée de trois ans, revêtait un caractère substantiel. Elle en avait justement conclu qu’aucun motif tiré de l’intérêt du service ne justifiait légalement la décision du département et que celui-ci avait dès lors commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Le Conseil d’État valide cette analyse juridique.

 

Une  indemnisation pas automatique

Pour autant, une telle faute ne donne pas lieu systématiquement à une indemnisation automatique liée au salaire.

Le Conseil d’État juge que lorsqu’un agent public sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l’annulation de cette décision, le recours constitue un recours de plein contentieux, c’est-à-dire, en l’espèce, tendant seulement au versement d’une somme d’argent.

Dès lors, il appartient au juge de se forger sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Il peut accorder à l’agent illégalement évincé une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d’existence.

 

Préjudice financier

Le Conseil d’État rejette tout d’abord les conclusions de la cour administrative d’appel de Marseille tendant au paiement d’une indemnité de licenciement, dès lors que la décision de ne pas renouveler le contrat de l’intéressé à son terme échu ne constitue pas une mesure de licenciement.

Il énonce ensuite que l’indemnisation des préjudices doit être déterminée conformément aux règles énoncées qu’il a définies dans ce même arrêt. Le raisonnement est différent : le Conseil d’État prend acte de ce que l’intéressé avait 53 ans aux termes de son premier contrat avec le département, avait exercé ses fonctions au sein du département pendant une durée de trois ans, après avoir été employé par la chambre d’agriculture pour les mêmes fonctions, et qu’il percevait un revenu net mensuel d’environ 2 800 euros. Il prend en compte notamment la nature et la gravité de l’illégalité commise. Il ramène ainsi l’indemnisation due à cet agent contractuel à la somme de 15 000 euros, tous préjudices et intérêts compris au jour de la décision.

 

Commentaires

1  |  réagir

08/10/2016 10h08 - katime

Bonjour,
pourquoi aucun site ne parle de cet arrêt ? il est me semble t il assez claire :

la circonstance qu’un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n’ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la circonstance qu’un agent public non titulaire n’ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l’agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
SOURCE: Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon

Qu’en pensez vous ??
Merci

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