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Réforme du stationnement

La contestation dématérialisée des amendes forfaitaires est précisée

Publié le 23/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

La présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires est fixée.

L’article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article 529-10 du code de procédure pénale pour permettre d’adresser les requêtes et les réclamations de façon dématérialisée.
Un arrêté donne la possibilité au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 du code de la route de contester une amende consécutive à une infraction au code de la route mentionnée à l’article L. 121-3 dudit code en utilisant une télé-procédure accessible sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr.

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