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Logement social

Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Publié le 23/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées. Ce paiement doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 :

  • la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est fixée à 3,5 euros ;
  • la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’année 2015 par les organismes redevables mentionnés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d’assiette préalablement télé-déclarés conformément à l’arrêté du 30 juillet 2015.

La période de télé-paiement de la cotisation additionnelle est ouverte depuis le 22 novembre pour une durée de dix jours.

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