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Prolongation pour trois mois de l’état d’urgence

Publié le 23/11/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

L’Etat d’urgence est prolongé pour trois mois à partir du 26 novembre 2015.

Le projet de loi modifiant et prolongeant l’Etat d’urgence en France métropolitaine et dans les collectivités d’outre-mer a été adopté jeudi 19 novembre par l’Assemblée nationale et vendredi 20 novembre par le Sénat.

La loi du 3 avril 1955 est modifiée en plusieurs points.

Le régime des assignations à résidence est élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.

L’état d’urgence permet au ministre de l’Intérieur de procéder à des perquisitions administratives sans passer par l’autorité judiciaire, mais aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.  Le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans le texte de 1955 est supprimé.

La loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public.

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