Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[Opinion] Sera-t-il possible de contester efficacement les mesures découlant de l’état d’urgence ?

Publié le 24/11/2015 • Par Auteur associé • dans : Tribune

Les modifications apportées par la loi prorogeant l’application de l’état d’urgence et modifiant la loi de 1955 vont-elles avoir pour conséquences de restreindre excessivement nos libertés . Sont-elles proportionnées au contexte de l’état d’urgence, à savoir une mesure répondant à situation exceptionnelle dont la durée est limitée ?
Me Gonzague Laumet

Me Gonzague Laumet

Avocat à la cour

Un juge administratif statuant au regard de l’état d’urgence ?

Dans le sens du renforcement des droits, la loi prévoit que dorénavant le juge administratif pourra être saisi, au fond et en référés, de l’ensemble des mesures administratives prises sur le fondement de cette loi à l’exception des peines pénales (art. 7). Surtout, la possibilité de recourir au juge remplace l’intervention d’une commission consultative ne statuant qu’a posteriori.

Ainsi, le gérant d’un bar pourra contester en référé l’arrêté lui imposant la fermeture de son établissement. Il en va de même pour les personnes assignées à résidence ou ceux dont le domicile serait perquisitionné.

Mais la personne perquisitionnée aura vu son domicile perquisitionné. Sur ce, on imagine mal le juge du référé enjoindre, éventuellement sous astreinte, à l’Administration de rendre les armes perquisitionnées au motif que le procureur de la République n’aurait pas été informé sans délai d’une telle mesure.

Le risque est que l’accès au juge ne soit peut-être qu’un accès au « juge de l’état d’urgence » effectuant une balance entre libertés fondamentales et intérêt de l’État dans ce contexte si particulier. Sans retour d’expérience, nous ne pouvons pas savoir où le juge placera le curseur en cas de léger vice de procédure.

Un accroissement des cas d’assignation à résidence

Le texte fait évoluer le champ d’application de l’assignation à résidence, en substituant à l’ancienne notion liée à une « activité dangereuse » celle plus large de « raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Ce nouveau vocable permet d’augmenter les cas justifiant une telle assignation.

Cette modification n’est en soi pas contraire aux droits et libertés fondamentaux, d’autant plus qu’elle est encadrée. En outre,  l’astreinte domiciliaire doit être limitée dans le temps et prise pour des motifs tenant à l’ordre public.

Ainsi encadré,et même sans intervention de l’autorité judiciaire, le nouveau régime de l’assignation à résidence n’est pas une atteinte aux libertés (Cons. QPC, 8 juin 2012, 2012-253).

Éventuellement saisi, le juge devra se prononcer sur la justification de l’ensemble des mesures prises qui accompagnent l’assignation à résidence. Ainsi tout dépendra du contrôle du juge, limité ou non à la seule erreur manifeste d’appréciation.

Les perquisitions sont-elles réellement mieux encadrées ?

L’article 11 de la loi de 1955 disposait que pouvaient être ordonnées des perquisitions à domicile de jour et de nuit. Avec le projet doivent exister des « raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Cette rédaction diminue l’arbitraire dans le choix de la perquisition.

Toutefois, comme il n’existe aucun contrôle avant la perquisition, aussi louable soit-il, l’ajout de cette condition ne modifie en rien le fait que les autorités administratives puissent contrôler les domiciles autant qu’elles le souhaitent. Les preuves découvertes sur place permettront à notre sens aux yeux de l’Administration de justifier a postériori l’utilité d’une telle perquisition. Que le procureur de la République soit informé sans délai avant la perquisition ne change rien. D’ailleurs, le texte impose uniquement qu’il sache « les lieux et le moment », non pas les raisons sérieuses.

Permettre l’accès au juge administratif pour contester toutes mesures administratives est positif. Néanmoins, cette saisine sera surtout utile dans le but de rouvrir des salles de spectacles, des débits de boissons ou des lieux de réunions. En effet, contre les mesures fortement attentatoires aux libertés il est loin d’être certain que l’effectivité de l’accès au juge soit assurée.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

[Opinion] Sera-t-il possible de contester efficacement les mesures découlant de l’état d’urgence ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X