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Etablissement de santé

Création d’un contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé

Publié le 23/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret définit ce nouveau contrat d’amélioration et précise les modalités de sa mise en œuvre.

Le contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d’accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques.
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque médicamenteux et risque de rupture de parcours) servant de base à la définition des objectifs du contrat ainsi que les règles selon lesquelles les pénalités peuvent être appliquées lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l’établissement refuse de signer le contrat.

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