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Commande publique

Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public

Publié le 24/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.

Les parties à un marché public peuvent convenir que l’ensemble des opérations auxquelles ...

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