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Autonomie : la CNSA adopte une nouvelle convention pluriannuelle avec les départements

Publié le • Par • dans : France

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Colloque-autonomie-nov2013-410x263 © D.R.

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), réuni le 17 novembre a examiné le troisième budget rectificatif pour l’année 2015 ainsi que le budget initial 2016 de la Caisse. Il a par ailleurs adopté le nouveau modèle de convention pluriannuelle 2016-2019 qu’elle signera avec les départements.

 

Le troisième budget rectificatif 2015 de la CNSA, qui s’élève à 22,847 milliards d’euros, a été approuvé par le Conseil. Il intègre notamment une nouvelle actualisation des prévisions de recettes de la direction de la Sécurité sociale, une annulation de crédits de 85 millions d’euros et l’abondement d’un nouveau fonds de restructuration des services à domicile de 25 millions d’euros.

Le GR 31 s’est abstenu. Ce groupement des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les fédérations d’établissements et de services médico-sociaux, a renouvelé, dans un communiqué, « son incompréhension face à la sous-consommation des crédits par la Caisse, alors que l’ensemble des besoins ne sont pas couverts ». S’agissant de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie 2015 (Casa), il a regretté que peu de crédits aient été consommés par avances sur réserves (en anticipation), entrainant de facto un report en réserve « dont on ignore aujourd’hui l’utilisation». Le GR31 a salué toutefois la décision de mobiliser un fonds de restructuration à l’aide à domicile de 25 millions, « pour soutenir un secteur qui en a cruellement besoin ».

23,110 milliards d’euros en 2016

Le budget initial pour 2016 de la CNSA, qui s’élève à 23,110 milliards d’euros, a été approuvé par 54 voix pour, 2 voix contre, 22 abstentions et 5 voix « ne prend pas part au vote ». Ce budget est en hausse de 1,1 % par rapport au troisième budget rectificatif 2015. En termes de recettes, deux faits sont à noter :

  • La CNSA bénéficiera (enfin !) du versement intégral de la Casa (estimée à 726,5 millions d’euros) ce qui permettra de financer l’entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement sous ses différents aspects (réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et mesures de prévention).
  • Par ailleurs, l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, en cours d’examen, prévoit qu’une nouvelle recette – une fraction des contributions sociales sur les revenus du capital – soit allouée en lieu et place de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution des régimes obligatoires d’assurance vieillesse, pour des raisons de conformité juridique aux règles de l’Union européenne. Cette évolution, annoncée lors du Conseil, interviendra après le vote du PLFSS 2016, à l’occasion d’un budget rectificatif.

Pour 2016, l’objectif global de dépenses (OGD), correspondant au financement des dépenses des établissements et services médico-sociaux, est fixé au total à 19 522,3 millions d’euros, en progression de 2,14 % par rapport à l’année 2015. L’OGD personnes âgées s’élève à 9 850,2 millions d’euros, l’OGD personnes handicapées à 9 672,1 millions d’euros.

265,5 millions pour des mesures nouvelles

Au-delà des mesures d’actualisation, qui s’élèvent à 153 millions d’euros, les mesures nouvelles inscrites dans l’OGD personnes âgées et personnes handicapées sont respectivement financées à hauteur de 145,1 millions d’euros et 120,4 millions d’euros. Ces crédits financeront notamment

  • la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à hauteur de 100 millions d’euros ;
  • la mise en place du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 (8,11 millions d’euros) ;
  • la tranche 2015 du troisième plan Autisme (60,4 millions d’euros) ;
  • le financement du dispositif « La réponse accompagnée pour tous » lancé le 13 novembre par Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion (voir encadré).

+ 38,6 millions pour les départements

Les concours aux départements ont globalement progressé de 38,6 millions d’euros entre 2015 et 2016. Le budget 2016 prévoit :

  • la première part du concours allocation personnalisée d’autonomie APA à hauteur de 1799,1 millions d’euros ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) à hauteur de 568,6 millions d’euros ;
  • les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour 68,2 millions d’euros ;
  • Une seconde part du concours APA est prévue par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement pour couvrir l’estimation des charges nouvelles résultant de la loi : une recette de 406,1 millions d’euros (55,9 % de la Casa) est inscrite au budget à ce titre.

Le GR 31 s’est abstenu sur ce budget initial pour 2016. Il s’est s’interrogé sur la part importante des réserves qui servent à financer les mesures nouvelles (160 millions sur 405 millions d’euros, soit environ 40 % du montant dédié). Constatant que la Casa en 2016 va permettre de mobiliser de nouvelles ressources pour les personnes âgées, le GR31 a néanmoins tenu « à saluer les 140 millions d’euros dédiés à la prévention ou encore l’augmentation des concours de l’APA ». Concernant le secteur Personnes handicapées,  il a déploré la stagnation des moyens » et souligné « qu’un certain nombre de personnes en situation de handicap n’ont pas accès à la PCH, comme par exemple les personnes handicapées psychiques, dont le handicap est pourtant reconnu depuis 10 ans ».

Une nouvelle convention pluriannuelle avec les départements

Une version rénovée et élargie de la convention pluriannuelle conclue entre la CNSA et chaque département a été soumise au Conseil pour prendre en compte les évolutions prévues par la future loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elle est composée de cinq chapitres qui couvrent l’ensemble du domaine commun au département et à la CNSA dans les politiques de l’autonomie. Un sixième chapitre y est ajouté, qui concerne le suivi et la mise en œuvre de la convention.

  1. Promotion de la qualité, de l’efficience et de l’équité de traitement dans le service rendu aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
  2. Prévention, aide aux aidants et qualité des services de soutien à domicile
  3. Concours financiers
  4. Cadre d’échange de données entre la CNSA, les MDPH et les départements
  5. Promotion de l’innovation et de l’expérimentation
  6. Modalités de suivi et de mise en oeuvre de la convention

Le projet de convention pluriannuelle type 2016-2019 a été adopté à l’unanimité moins deux voix. Un complément au préambule a par ailleurs été adopté pour mieux valoriser la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) dans le suivi des politiques départementales de l’autonomie.

 

« Une réponse accompagnée pour tous »

A la suite du rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution » de juin 2014, un travail a été mis en route pour, notamment, stopper les départs non choisis de personnes handicapées sans solution en France – principalement vers la Belgique. 1 580 enfants et plus de 4 500 adultes sont actuellement placés dans des établissements en Belgique, faute de structures adaptées en France. Piloté par Marie-Sophie Desaulle, le dispositif « Une réponse accompagnée pour tous » a été officiellement lancé le 10 novembre et sera mis en œuvre dans 23 départements volontaires. Quatre axes ont été retenus :

  • Dispositif d’orientation permanent : piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (actuel article 21 bis du projet de loi santé) ;
  • Réponse territorialisée : pilotée par le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
  • Dynamique d’accompagnement par les pairs : piloté par le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap ;
  • Conduite du changement : piloté par la Direction générale de la cohésion sociale.

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