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Attentats

Le Conseil d’État donne son feu vert à la prolongation de l’application de la loi de 1955

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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alerteattentat2 © D.R.

Dans un avis du 17 novembre 2015 sur le projet de loi relatif à la modification de la loi sur l’État d’urgence, le Conseil d’État reconnait la nécessité de prolonger l’application de loi du 3 avril 1955 pour une durée de trois mois. Décryptage des principales modifications souhaitées par le Conseil d’État sur ce projet de loi.

 

L’avis du Conseil d’État sur les implications de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le projet de loi prolongeant (et modifiant) son application pour une durée de trois mois à partir du 26 novembre 2015 a été rendu public par le Gouvernement.

Le Conseil d’État a déjà analysé les effets juridiques du texte initial de la loi du 3 avril 1955 dans le passé. Dans une décision du 24 mars 2006, elle estimait que son application est compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil d’État, Assemblée, 24 mars 2006, req. n° 286834, Rolin et Boisvert). Dans une autre décision du Conseil constitutionnel, les sages ont estimé que cette loi n’a pas été invalidée par les dispositions de la Constitution de 1958 (Cons. Const., 25 janv. 1985, n° 85-187 DC).

Le Conseil d’État, dans cet avis, tente de trouver un équilibre entre la préservation des libertés publiques et le renforcement de l’efficacité de l’action administrative en matière de sécurité publique.

A contexte nouveau, loi nouvelle

Votée en 1955 pour répondre aux circonstances particulières relatives «  aux événements » en l’Algérie, cette loi est une réponse de l’autorité administrative à un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Les modifications juridiques envisagées par le par le Gouvernement, après les attentats du 13 novembre 2015 doivent répondent à plusieurs objectifs:

  • actualiser des dispositions obsolètes dépassées par l’évolution des circonstances de droit et de fait comme les voies de recours contre les mesures individuelles d’assignation à résidence et d’interdiction de séjour (article 7, projet de loi) ou du barème de sanctions (article 13) ;
  • lutter efficacement contre les groupes prônant la violence ;
  • clarifier et renforcer la mesure d’assignation à résidence (article 6) ;
  • assortir la mesure de perquisition prévue au 1° de l’article 11 du projet de loi des précisions pour caractériser sa nature de police administrative.

Faciliter la dissolution des associations contraire à l’ordre public

La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 serait modifiée afin de prévoir la possibilité de (pouvoir dissoudre) dissoudre les associations pendant la durée de l’état d’urgence qui participent « à des actes gravement attentatoires à l’ordre public ». Deux cas ont été prévus :

  • les associations ou les groupements de faits de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent,
  • les associations ou les groupements de faits qui comprennent en leur sein, ou parmi leurs relations habituelles, des personnes à l’encontre desquelles a été prise, sur le fondement de l’article 6, pour des motifs en lien avec les agissements mentionnés à l’alinéa précédent, une mesure d’assignation à résidence.

Cette possibilité est déjà prévue par des dispositions de droit commun (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure).

Renforcement des droits des personnes assignées à résidence

Les articles 5 et 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 prévoient que des personnes peuvent être assignées à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée. Les personnes visées Ces dernières peuvent contester cette décision devant une commission consultative comprenant des délégués du conseil départemental, dont la composition a été fixée par un décret du 10 mai 1955.

Le projet de loi supprime cette commission. Le Conseil d’État relève que la protection apportée par le juge des référés administratifs (qui se prononce sans attendre et ordonne, s’il y a lieu, la fin de la mesure) « est très supérieure à celle résultante de l’intervention de la commission prévue à l’article 7 de la loi de 1955, qui se prononce a posteriori, à titre purement consultatif et dont la composition » ne présente pas de suffisantes marques « d’indépendance par rapport au préfet ». L’avis précise que la disparition de cette commission ne peut dès lors être regardée « comme privant de garantie légale une exigence constitutionnelle ».

Améliorer les perquisitions administratives

Le projet de loi étend la possibilité de réquisitions à « tous les lieux » afin qu’une lecture stricte de la disposition ne permette pas d’exclure des lieux au motif qu’ils ne seraient pas explicitement mentionnés. De plus, afin de prendre en compte l’exercice de certaines activités ou professions, les lieux affectés à l’exercice du mandat parlementaire, d’avocats, de journalistes et de juge sont exclus des possibilités de perquisitions.

Le Conseil d’État estime que ces modifications assurent la sauvegarde de l’ordre public et le respect de la vie privée.

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