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Aménagement du territoire

La gestion du foncier par la commune dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté

Publié le 19/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut mettre en demeure d'acquérir son terrain la collectivité publique qui a décidé la création de cette zone dès la publication de l'acte la créant.

Il résulte, d’une part, des dispositions combinées des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code ...

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