Urbanisme

Un permis de construire doit respecter le plan de prévention des risques d’inondation

| Mis à jour le 20/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Un maire ne peut refuser un permis de construire si les prescription de la demande respectent le plan de prévention des risques d'inondation qui est applicable à la zone concernée.

Un maire ne peut refuser un permis de construire au motif que ce dernier ne serait pas en ...

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