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Fiscalité locale

L’Etat condamné dans le contentieux de la TASCOM !

Publié le 19/11/2015 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France, Jurisprudence • Source : Fabian MEYNAND

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Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à une communauté de communes près de 2 millions d'euros assortis des intérêts au taux légal au titre du contentieux lié aux modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une décision de justice qui pourrait avoir de lourdes conséquences financières pour l'Etat au profit des collectivités locales concernées. Explications.

Les communautés de communes, pour l’essentiel à FPU, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines perçoivent depuis 2011 la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Afin de permettre la neutralité financière du dispositif, la Tascom est compensée pour l’Etat par une minoration de la dotation de compensation des communautés concernées à hauteur du montant perçu par l’État en 2010 sur le territoire intercommunal considéré.

Si un tel mécanisme de minoration de la dotation de compensation n’a été prévu par le législateur que pour l’année 2011, le ministère de l’Intérieur, par circulaires des 15 mars 2012 et 5 avril 2013, avait néanmoins décidé de maintenir ce mécanisme au titre des années 2012, 2013 et 2014. Une ...

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