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Assurance

Arrêté de reconnaissance de communes en état de catastrophe naturelle

Publié le 19/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Les communes listées faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier de la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

L’arrêté porte reconnaissance dans son annexe 1 de nombreuses communes en état de catastrophe naturelle situées dans les départements de l’Ain, l’Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes maritimes, Ardèche, Aveyron, Calvados, Cantal, Côtes-d’Armor, Drôme, d’Eure-et-Loir, Finistère, Corse du Sud, Haute Corse, Gard, Haute Garonne, Gers, l’Hérault, l’Indre, l’Isère, Landes, Lot, Lozère, Manche, Nord, Pas de Calais, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées, Haut Rhin, La Savoie, Haute-Savoie, Seine Maritime, Deux-Sèvres, Tarn et Garonne, Var, Vaucluse, Vienne et Martinique.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

 

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