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Les rédacteurs territoriaux en 10 questions

Publié le 08/10/2012 • Par Sophie Soykurt • dans :

Depuis le 1er août 2012, les rédacteurs territoriaux ont intégré le nouvel espace statutaire de la catégorie B qui permet la revalorisation des rémunérations et des fonctions.

1 – Comment est structuré ce cadre d’emplois ?

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, défini en juillet, compte, comme le précédent, trois grades, mais leur appellation a été modifiée. Au lieu de parler de rédacteur, rédacteur principal et rédacteur-chef, on parle désormais de rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1re classe. Ce cadre d’emplois appartient, comme auparavant, à la filière administrative et relève de la catégorie B.

2 – Quelles sont les missions des rédacteurs ?

Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent, en particulier, des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent aussi à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Peuvent leur être confiées des missions d’encadrement des agents d’exécution et des fonctions d’assistant de direction et de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

Le texte en vigueur ne fait plus référence aux spécialités « administration générale » ni « secteur sanitaire et social », dans lesquelles les rédacteurs exerçaient leurs fonctions d’après le précédent statut particulier du cadre d’emplois.

Aux grades supérieurs, les rédacteurs principaux ont vocation à occuper, dans les mêmes domaines, des emplois qui correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent, à ce titre, réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. On peut aussi leur confier la coordination d’une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l’animation d’un ou de plusieurs services.

3 – Comment accéder à ce cadre d’emplois ?

Les recrutements au grade de rédacteur ou à celui de rédacteur principal de 2e classe interviennent à l’issue de concours externe, interne ou du troisième concours (lire la question n° 4). La promotion interne permet également d’accéder à ces deux grades (lire la question n° 5). Les concours et examens professionnels organisés pour l’accès au cadre d’emplois de rédacteur le sont par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En revanche, le grade de rédacteur principal de 1re classe n’est accessible que par avancement de grade.

4 – Comment s’organisent les concours ?

De manière générale, les candidats aux concours d’accès à ce cadre d’emplois doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique (article 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée). De plus, ceux qui se présentent au concours externe de rédacteur territorial doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification équivalente.

S’agissant du concours externe de rédacteur principal de 2e classe, les candidats doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation et homologué au niveau III, ou d’une qualification équivalente. Les candidats aux concours interne et au troisième concours doivent remplir les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010.

Enfin, les épreuves des concours ne sont plus organisées par spécialité. Désormais, le concours externe de recrutement des rédacteurs (premier grade), par exemple, comporte deux épreuves d’admissibilité (rédaction d’une note à partir d’un dossier et réponses à une série de questions portant, selon le choix du candidat lors de son inscription, sur les finances publiques, le droit public, l’action sanitaire et sociale, ou bien le droit civil en relation avec les collectivités).

L’épreuve d’admission se compose d’un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel.

5 – Quelles sont les modalités de promotion interne ?

Les règles d’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne ont été modifiées. La condition d’âge de 38 ans est supprimée. Désormais, la promotion interne n’est accessible qu’aux adjoints administratifs principaux de 1re classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq ans dans ce cadre d’emplois (en position d’activité ou de détachement).

Les adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre comme secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent aussi accéder au grade de rédacteur au titre de la promotion interne.

En outre, des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le grade de rédacteur sont prévues, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude (lire la question n° 6).

L’accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par le biais de la promotion interne est ouvert, après examen professionnel, aux adjoints administratifs territoriaux principaux de 1re classe et principaux de 2e classe comptant au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq dans ce cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement. L’ancienneté est réduite à dix ans lorsqu’ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.

6 – Qu’advient-il des « reçus-collés » en 2011 ?

Les adjoints administratifs territoriaux lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires en vigueur jusqu’au 1er décembre 2011 peuvent conserver le bénéfice de leur admission sans limitation de durée.

Les collectivités employeurs pourront choisir de nommer, chaque année, un rédacteur par la voie de la promotion interne, à raison de trois recrutements par voie de concours, détachement ou mutation ; ou bien choisir de prendre comme base de calcul un taux de 5 % de l’effectif total des rédacteurs présents dans la collectivité ou dans l’ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion.

7 – Quelles sont les règles de titularisation ?

A l’issue de la période de stage (un an s’il est recruté après un concours, six mois s’il a été promu en interne), le stagiaire est titularisé. A défaut, il est soit licencié, s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine. Exceptionnellement, l’autorité territoriale peut prolonger le stage (neuf mois au maximum pour les stagiaires issus d’un concours, quatre mois maximum pour ceux issus de la promotion interne).

8 – Quel est le déroulement de carrière prévisible ?

Ces agents bénéficient tout d’abord d’un avancement d’échelons dans les conditions du décret du 22 mars 2010 (art. 24). L’avancement aux grades de rédacteur principal de 2e et 1re classes s’effectue également dans les conditions fixées par ce décret (art. 25).

9 – Qu’advient-il des agents de l’ancien cadre d’emplois ?

Les rédacteurs relevant de l’ancien cadre d’emplois sont intégrés dans le nouveau cadre au 1er août 2012, selon les modalités prévues par le statut particulier issu du décret du 30 juillet 2012 (art. 19). De même, les candidats reçus aux concours organisés sous l’empire de l’ancien statut particulier peuvent, s’ils sont recrutés, être nommés stagiaires dans le nouveau grade de rédacteur.

Les tableaux d’avancement dans les anciens grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef établis au titre de l’année 2012 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2012, au titre du nouveau cadre d’emplois : ils interviendront respectivement aux grades de rédacteur principal de 2e classe et de rédacteur principal de 1re classe.

10 – Quel est le traitement indiciaire des rédacteurs ?

L’échelonnement indiciaire des rédacteurs territoriaux est désormais fixé par les dispositions communes applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B (décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié). A titre indicatif, au 7 juillet 2012, le traitement mensuel brut (soumis à retenues pour pension) d’un rédacteur correspond, en début de carrière, à environ 1 454 euros, pour atteindre environ 2 250 euros au dernier échelon du grade.

Le traitement d’un rédacteur principal de 2e classe varie de 1 514 euros à 2 385 euros en fin de carrière. Enfin, un rédacteur principal de 1re classe pourra percevoir un traitement indiciaire compris entre 1 690 et 2 600 euros environ. Au traitement indiciaire s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les différentes indemnités dont peuvent bénéficier les rédacteurs territoriaux.

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