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Commande publique : les nouveaux formulaires européens sont publiés

Publié le • Par • dans : Actu juridique

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Le règlement n° 2015/1986 a adapté les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics afin de prendre en compte les modifications relatives à la publication des trois directives de février 2014. Ces nouveaux formulaires seront applicables, au plus tard, le 18 avril 2016.

 

La commission européenne vient de publier un règlement (UE) 2015/1986 (JOUE n° L296/1 du 12 novembre 2015) qui établit les nouveaux formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abroge ainsi le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 du 19 août 2011 (JOUE n° L 222/1, 27 août 2011).

Ces nouveaux formulaires sont à utiliser par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour la passation des marchés publics, conformément aux directives n° 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, au plus tard, le 18 avril 2016.

Ce nouveau règlement précise toutefois que la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 (JOUE n° L 276/16, 20 août 2009) n’ayant pas été modifiée, les formulaires standard qu’elle prévoit sont maintenus inchangés. Il convient par conséquent de continuer à les utiliser « jusqu’à ce que le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 soit abrogé ».

 

 

La liste des formulaires est la suivante :

  • Formulaire standard 1 : « Avis de préinformation » : annexe I
  • Formulaire standard 2 : « Avis de marché » : annexe II
  • Formulaire standard 3 : « Avis d’attribution de marché » : annexe III
  • Formulaire standard 4 : « Avis périodique indicatif — secteurs spéciaux » : annexe IV
  • Formulaire standard 5 : « Avis de marché — secteurs spéciaux » : annexe V
  • Formulaire standard 6 : « Avis d’attribution de marché — secteurs spéciaux » : annexe VI
  • Formulaire standard 7 : « Système de qualification — secteurs spéciaux » : annexe VII
  • Formulaire standard 8 : « Avis sur un profil d’acheteur » : annexe VIII
  • Formulaire standard 12 : « Avis de concours » : annexe IX
  • Formulaire standard 13 : « Résultats de concours » : annexe X
  • Formulaire standard 14 : « Rectificatif » : annexe XI
  • Formulaire standard 15 : « Avis en cas de transparence ex ante volontaire » : annexe XII
  • Formulaire standard 16 : « Avis de pré-information — défense et sécurité » : annexe XIII
  • Formulaire standard 17 : « Avis de marché — défense et sécurité » : annexe XIV
  • Formulaire standard 18 : « Avis d’attribution de marché — défense et sécurité » : annexe XV
  • Formulaire standard 19 : « Avis de sous-traitance — défense et sécurité » : annexe XVI
  • Formulaire standard 20 : « Avis de modification » : annexe XVII
  • Formulaire standard 21 : « Services sociaux et autres services spécifiques — marchés publics » : Annexe XVIII
  • Formulaire standard 22 : « Services sociaux et autres services spécifiques — secteurs spéciaux » : Annexe XIX
  • Formulaire standard 23 : « Services sociaux et autres services spécifiques — concessions » : Annexe XX
  • Formulaire standard 24 : « Avis de concession » : annexe XXI
  • Formulaire standard 25 : « Avis d’attribution de concession » : annexe XXII

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