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Fonction publique territoriale

Mise en oeuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale

Publié le 18/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO non parus au JO

Cette note technique précise les modalités d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers transférés aux collectivités locales et les modalités de calcul des droits à pension de ces ouvriers.

La présente note technique a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions :

  • du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (JO du 8 mai 2014) fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes et de son arrêté relatif à la composition du dossier d’intégration déposé auprès de la commission nationale de classement,
  • du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 (JO du 8 mai 2014) relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et son arrêté précisant le déroulement de carrière fictif à l’État d’un OPA ayant intégré la fonction publique territoriale,afin de permettre aux ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition sans limitation de durée (OPA MADSLD) auprès des collectivités suite aux transferts des parcs, des ports, des voies d’eau et des aérodromes d’effectuer en toute connaissance de cause leur choix entre l’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ou le maintien de leur situation d’OPA MADSLD dans les services des collectivités.

Les deux arrêtés précités sont en cours de signature et de publication au Journal officiel de la République française. En conséquence, les dispositions reprises dans les annexes ci-dessous entreront en vigueur à leur publication :

  • annexe 3 à la présente note technique s’agissant de la composition du dossier de demande d’intégration que l’agent et la collectivité d’accueil sont tenus de compléter pour saisir la commission nationale de classementlorsque cela est nécessaire ;
  • annexe 8 à la présente note technique pour ce qui concerne la modélisation du déroulement fictif de carrière des OPA ayant intégré la fonction publique territoriale et nécessaire au calcul du montant garanti de pension inscrit dans la loi ;

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