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Finances locales

Les effets limités de la loi Notre sur la transparence financière

Publié le 18/11/2015 • Par Claire Chevrier • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Flickr CC by Andrea
Le titre IV de la loi Notre du 7 août 2015 est consacré en partie à la transparence financière des collectivités territoriales. Cependant, peu de dispositions constituent de réelles avancées. Le texte est très en retrait par rapport aux préconisations du rapport Malvy-Lambert du printemps 2014.

« La loi Notre et la transparence financière ? C’est une occasion bêtement ratée ! », regrette Vincent Kalus, directeur associé au sein du cabinet Sémaphores. « Les dispositions de la version promulguée ont une portée limitée ou, pour certaines, relèvent de l’expérimentation. »

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Cette attitude mitigée du législateur est d’autant regrettable qu’aujourd’hui, avec les fusions de communes, d’EPCI et de régions, il y a quantité d’informations financières qui sont produites : des états des lieux fiscaux et financiers, des études d’impact… « Il est dommage qu’il n’y ait pas un cadre posé par le législateur sur la circulation de ces informations. Le citoyen devrait pourtant être en droit d’avoir accès à ces données », souligne Alexandre Evin-Leclerc, directeur chez Sémaphores.

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Commentaires

Les effets limités de la loi Notre sur la transparence financière

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Fabrice Pierre-Abelé

19/11/2015 10h27

Dans votre article, la certification est évoquée en une phrase. C’est pourtant une avancée majeure en termes de transparence. Oui, il ne s’agit « que » d’une expérimentation. Mais c’est en soi très important. Tout d’abord, même si ce n’est pas écrit et que cela peut changer, le positionnement actuel du législateur ainsi que de ceux qui préparent cette expérimentation, n’est pas ici pour une expérimentation pour savoir SI on va généraliser à l’issue, mais plutôt COMMENT (du moins pour les grandes collectivités). Il s’agit de préparer la méthodologie, dépoussiérer éventuellement les textes, etc.. avec l’aide des plus volontaires, pour que lors de la généralisation à toutes les grandes collectivités cela se passe sans difficultés. Cette généralisation aux collectivités de plus de 200 M€ de recettes réelles de fonctionnement ne fait aujourd’hui pas de doute dans l’esprit des acteurs qui portent ou qui suivent ce sujet.
Ensuite, il faut être conscient de l’état actuel. Si 20 ou 40 collectivités sont certifiées durant cette expérimentation, cela fera 20 ou 40 de plus qu’aujourd’hui ! Actuellement, aucune n’est allée jusqu’au bout de la démarche, et celles qui ont une démarche largement avancée se comptent sur les doigts d’une main.
Dernier point, avancée intervenue durant les débats, le projet de loi initial ne prévoyait que l’expérimentation pour les grandes collectivités (avec pour objectif une généralisation imposée uniquement à celles-ci à l’issue). La version adoptée ouvre l’expérimentation à tous types de collectivités, sans limite de taille. Si la généralisation obligatoire à toutes les grandes collectivités reste l’objectif, les collectivités de taille moyenne pourrait intégrer le dispositif future de façon volontaire. Et on peut raisonnablement espérer que si l’expérimentation a été concluante, il y ait un effet d’entraînement , avec de nombreux élus qui voudraient démontrer que leurs comptes sont aussi sérieux et sincères que ceux du voisin.

C’est pourquoi, sans hésiter, contrairement à votre article, je n’hésite pas à écrire que l’expérimentation de la certification prévue dans la loi Notre, constitue une avancée majeure en termes de transparence financière des collectivités.

Fabrice Pierre-Abelé
Directeur des finances du Département de la Meuse
Animateur du groupe de travail « certification des comptes des collectivités » de l’Afigese

Pierre Cheminade

19/11/2015 06h20

Bonjour,

Merci pour votre commentaire et toutes ces précisions. Nous avons détaillé la problématique de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités dans un autre article que nous avons mis en lien. Et nous en publierons un second très prochainement !

Bien cordialement,

La rédaction.

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