Fiche pratique

Gemapi (3) : responsabilités, travaux et entretien des ouvrages

Par et , directeur général des services techniques

Source :  
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Sébastien Thébault - CC CC BY-SA

Les collectivités compétentes en « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », ont la responsabilité des ouvrages conçus en prévention des inondations. Cette présente fiche a pour objet de préciser les limites de cette responsabilité au regard d'un niveau de protection justifié par une étude de dangers. Elle présente par ailleurs les nouvelles dispositions du décret « digues », du 12 mai 2015 pour engager les travaux et pour assurer leur entretien.

Responsabilités

Les collectivités compétentes en Gemapi voient leurs responsabilités engagées au regard de l’efficacité des ouvrages et des dommages occasionnés.

 

Dispositions de la loi Maptam

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi Maptam) introduit les dispositions suivantes dans son article 58 :

« Article L.562-8-1 : Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l’efficacité et la sûreté. Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l’article L.554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L.554-2 ...

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