Fiche pratique

Le bail rural « administratif »

Par et , ancien attaché territorial principal • Club : Club Techni.Cités • Source : fiches techniques

celeste clochard - Fotolia

Les communes ou leurs groupements sont propriétaires de biens immobiliers ruraux. Pour éviter leur transformation en friche, ils sont donnés « à bail », ce contrat relevant du code rural et du statut du fermage. Après l'analyse des principales dispositions du « bail à ferme » de droit commun, la présente fiche examine les conditions spécifiques du bail rural dit « administratif ».

Les communes ou leurs groupements sont propriétaires de biens immobiliers en zone agricole ou naturelle, quelquefois suite à des libéralités consenties par de « généreux donateurs ».

Egalement, la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), a la faculté de louer les terres qu’elle a achetées, dans l’attente d’une rétrocession ou d’une mise en valeur. Ce type de location provisoire n’est pas soumis au statut du fermage. La loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF), a renforcé ses moyens d’intervention. Son droit de préemption (éventuellement pour le compte et à la demande d’une collectivité publique) est élargi et peut être environnemental.

Si leurs documents d’urbanisme n’ont pas prévu de ...

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