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Intercommunalités

Pacte financier et fiscal : la loi Notre renforce la péréquation

Publié le 17/11/2015 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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Retour sur les dispositions de la loi Notre qui viennent amplifier l'objectif de péréquation des pactes financiers et fiscaux de solidarité élaborés au sein des intercommunalités.

Il est revenu à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, d’institutionnaliser pour la première fois les pactes financiers et fiscaux. Une instruction du ministère de la ville de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014 demandait, dans ce cadre, aux préfets de régions et de départements de veiller à ce que le portage stratégique du contrat de ville par l’EPCI compétent favorise le renforcement de la solidarité financière intercommunale en tenant compte :

  • des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences ;
  • des règles d’évolution des attributions de compensation ;
  • des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ;
  • des critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du ...
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