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Aménagement du territoire

Déserts médicaux : le Pacte Territoire Santé 2 renforce les aides à l’installation

Publié le • Par • dans : France

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grand_age_metier_sante_une © Phovoir

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé revient le 19 novembre en dernière lecture devant l’Assemblée nationale. Il donne une assise législative au Pacte Territoire Santé de lutte contre les déserts médicaux dont une version 2 va être lancée.

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Déserts médicaux, démographie médicale : les politiques publiques impuissantes

 

L’Assemblée nationale doit commencer, jeudi 19 novembre, l’examen en nouvelle – et dernière – lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, modifié par le sénat, après le désaccord de de la commission mixte paritaire, le 27 octobre. Ce texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit être discuté jusqu’au 20 novembre.

Sans surprise, la commission des Affaires sociales réunie les 9 et 10 novembre, a rétabli de nombreuses dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat, et en particulier l’article 12 ter qui fait entrer le Pacte Territoire Santé dans la loi : « il a été précisé [à la commission] que les dispositifs de ce pacte s’étaient enrichis au fil des années et qu’il était désormais souhaitable que la nécessité de l’action contre les inégalités territoriales et les déserts médicaux puisse être reconnue par la loi », commente le rapport déposé au nom de la commission le 10 novembre.
L’article 12 ter dispose aussi qu’un comité national, comprenant des représentants de professionnels de santé et d’élus, assure le suivi de sa mise en œuvre.

Une réintroduction saluée par les petites villes

Cette réintroduction a été saluée par Olivier Dussopt, président de l’Association des petites villes de France (APVF), qui a appelé « à un renforcement des mesures prises alors que la désertification médicale tend à gagner du terrain plus qu’à en perdre ». Le maire d’Annonay, député de l’Ardèche, propose, en conséquence « de créer des territoires prioritaires de santé qui, dans une logique d’écosystème, permettront de développer l’ensemble de la gamme de soins sur un territoire : services d’urgence, médecins généralistes et spécialistes, infirmières, pharmaciens, médicosocial… »

Parallèlement au début de l’examen du texte, initialement prévu le 16, Marisol Touraine devait présenter officiellement le Pacte Territoire Santé 2. « Nous agissons pour donner envie aux médecins, en particulier les jeunes diplômés, d’aller dans les régions qui en ont le plus besoin », écrit la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Le pacte contient 10 engagements organisés en deux axes :

  • Pérenniser et amplifier les actions menées depuis le pacte 1 ;
  • Innover pour s’adapter aux besoins des professionnels et des territoires.

Nous en présentons, en avant-première, les grandes lignes des dispositions qui concernent l’installation de généralistes dans les déserts médicaux (engagement n°2) et l’organisation des soins de ville adaptée à chaque territoire et à chaque patient (engagement n°10).

Lire aussi : Déserts médicaux : quel bilan pour le pacte Territoire santé

Simplification du zonage et nouveaux contrats

L’engagement n°2 vise à faciliter l’installation des jeunes médecins dans les territoires fragiles. Avec un premier enjeu : simplifier le dispositif. En effet, « il existe plusieurs types de zonages pour définir les territoires fragiles, constate le Pacte 2. Or à chaque type de zonage correspondent aujourd’hui des aides différentes. Cette superposition des zonages nuit à la clarté et à l’efficacité de la politique de soutien à l’installation ».

Cet engagement n°2 intègre deux nouveaux contrats incitatifs créés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 (articles 54 et 55) et réglementés par deux décrets et deux arrêtés du 26 octobre

  • celui de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), extension, en moins généreux, du contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG), créé par la LFSS pour 2013, mais qui s’adresse aussi aux installés et aux spécialistes. Rappelons que le PTMG, garantit au jeune installé en zone fragile une rémunération de 6 900 € bruts mensuels pendant deux ans (activité + complément). Pas de rémunération complémentaire, avec le PTMA mais le versement d’une aide, en cas de congé maternité (3 105 euros) ou paternité (de 1 138 €), afin de contribuer à couvrir les charges du cabinet médical. Et il est ouvert aux médecins de secteur 2 à condition qu’ils plafonnent leurs dépassements d’honoraires… Public visé : surtout les jeunes femmes médecins, plus nombreuses désormais que les hommes… Le Pacte 2 vise 1000 PTMG/PTMA d’ici 2017.
  • celui de praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) qui cible les médecins de montagne exerçant dans les stations de sports d’hiver. Il leur permet de faire face à leur activité en dents de scie et de bénéficier pendant six ans d’une rémunération complémentaire dans un territoire défini comme isolé par son éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d’urgence le plus proche et sa densité de population inférieure à 100 habitants par km2. Aucun objectif chiffré n’est indiqué.

En revanche l’engagement n°2 du nouveau Pacte prévoit un objectif revu à la hausse pour le contrat d’engagement de service public (CESP), créé en 2010, par lequel étudiants en médecine ou internes s’engagent à s’installer dans un désert médical pendant deux ans en contrepartie d’une allocation de 1200 euros mensuels versée pendant leurs études : il est porté de 1500 contrats à 1700 en 2017. Le démarrage du CESP avait été poussif, mais on en est à 1300 CESP actuellement et 80 ex-signataires installés.

Aider les maisons et centres de santé

L’engagement n°3 vise à généraliser la rémunération d’équipe pour permettre d’atteindre en 2017, 1000 maisons de santé pluriprofessionnelles en fonctionnement, contre près de 800 en cette fin d’année. En contrepartie de cette rémunération, les professionnels de santé doivent offrir un meilleur accès aux soins –plages horaires élargies, notamment– et une meilleure qualité des soins par la coordination entre professionnels.

Lire aussi : Les centres de santé, solution contre les déserts médicaux en zone rurale ?

Par ailleurs, un partenariat a été engagé avec la caisse des dépôts et consignation pour investir dans la création ou la rénovation de maisons et de centres de santé dans les quartiers prioritaires de la ville.

Une organisation de soins de ville adaptée

L’engagement n°10 prévoit, entre autres, un soutien financier aux équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé créées dans le projet de loi de santé, notamment dans les territoires ruraux : jusqu’à 200 projets seront accompagnés dès 2016.

Il évoque également le renforcement de la mobilisation des médecins libéraux pour la permanence des soins (hors heures d’ouverture des cabinets et centres de santé) prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) via une meilleure rémunération, selon leurs contraintes et le service rendu aux patients.

Enfin, il annonce, le financement de 100 postes d’infirmiers supplémentaires pour le suivi et le dépistage des maladies chroniques dans le cadre du protocole Asalée dont l’article 46 du PLFSS 2016 propose la pérennisation.

Les 10 engagements du Pacte 2

  1. Développer les stages des futurs médecins en cabinet de ville
  2. Faciliter l’installation des jeunes médecins dans les territoires fragiles
  3. Favoriser le travail en équipe, notamment dans les territoires ruraux et périurbains
  4. Assurer l’accès aux soins urgents en – de 30 minutes
  5. Augmenter de manière ciblée le numerus clausus régional pour l’accès aux études de médecine
  6. Augmenter le nombre de médecins libéraux enseignants
  7. Soutenir la recherche en soins primaires
  8. Mieux accompagner les professionnels de santé dans leur quotidien
  9. Favoriser l’accès à la télémédecine pour les patients chroniques et pour les soins urgents
  10. Soutenir une organisation des soins de ville adaptée à chaque territoire et à chaque patient

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