L’intérêt à agir est nécessaire pour contester un permis de construire

Publié le 17/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une société ne peut contester un permis de construire accordé à un particulier si il ne dispose d’aucun intérêt à agir au regard des éléments géographiques de sa propre implantation.

La Cour administrative de Lyon a estimé qu’une entreprise contestant le permis de construire ...

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Références

Cour administrative d’appel de Lyon, 10 nov. 2015, req. n° 14LY01830.

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