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Assainissement

Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique

Publié le 17/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.

Le maire peut légalement refuser un permis de construire si les dispositions du plan local ...

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