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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS

Amendement sur le droit des sols, illustration d’un « problème de cohérence globale »

A lire sur notre blog : Lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales en 2ème lecture, le Sénat a adopté le 1er juillet 2010 un amendement qui "sauve" le droits des sols des communes, selon son auteur, Sophie Joissains et qui "met en évidence un problème de cohérence globale", selon l'AdCF.

Lire la suite de l’article sur notre blog Le Millefeuille sur le grill

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