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[BILLET] Sécurité publique

Police du maire : quand les circonstances locales peuvent être aussi nationales

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Conseil d'Etat © La Gazette des communes

En matière de libertés publiques, une association nationale a intérêt à agir contre une décision d’un maire qui soulève des questions excédant les seules circonstances locales.

 

En vertu de la célèbre jurisprudence «Benjamin», le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police administrative, celles-ci devant toujours être mesurées et proportionnées. Si cette jurisprudence n’est pas remise en cause par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 novembre, le contrôle de légalité des mesures de police est toutefois affecté par la question posée au juge : l’intérêt à agir d’une association nationale de défense des droits de l’homme peut-elle saisir le juge d’un recours en annulation d’une mesure de police d’un maire qui, comme son état l’indique, ne sera applicable que sur un territoire limité ?

Application territoriale

En l’espèce, le maire de La Madeleine (Nord) a interdit sur le territoire de cette commune, par un premier arrêté du 29 juillet 2011, la fouille des poubelles, conteneurs et autres lieux de regroupement de déchets. Le même jour, le maire a également pris un second arrêté interdisant la mendicité sur ce territoire. Ces mesures de police administrative ont été justifiées par le maire du fait d’un contexte marqué par l’installation dans la commune d’un nombre significatif de personnes d’origine « rom».

Par un jugement du 12 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté la demande de l’association «Ligue des droits de l’homme» visant à annuler le premier arrêté, au motif de l’absence d’intérêt à agir de l’association nationale. Le tribunal reprend une règle juridique connue : « le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation».

Même raisonnement en appel où la Cour considère que le champ d’action national de la Ligue des droits de l’homme « ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté municipal en cause ».

Portée extra territoriale

Mais le Conseil d’Etat a une toute autre analyse en considérant que le recours d’une association nationale contre une décision administrative locale peut être recevable « lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ».

Ainsi, en l’espèce, la Haute juridiction administrative juge que la mesure de police édictée par l’arrêté attaqué est de nature à affecter de façon spécifique des personnes d’origine étrangère présentes sur le territoire de la commune et présente, «dans la mesure notamment où elle répond à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes», une portée excédant son seul objet local. Par suite, il juge que la Ligue des droits de l’homme est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire sur le fond à la cour administrative d’appel de Douai.

Une manière de souhaiter la bienvenue aux associations nationales dans le contentieux des décisions de police des maires !

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