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Stationnement urbain

Evolution du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration

Publié le 17/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Ce décret précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus par le code général des collectivités territoriales, et désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.

L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifié par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter de la date prévue par son V.

A cette date, l’amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l’autorité locale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ».

Ce décret précise la procédure administrative qui permettra d’enclencher le recouvrement forcé, en l’absence de paiement du « forfait de post-stationnement » dans les délais légaux.

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