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Logement

Les organismes HLM intervenant dans les territoires doivent-ils être agréés ?

Publié le 25/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

L’extension de compétence territoriale des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives de production d’habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré est encadrée par la loi (articles R. 422-4 et R. 422-8-1 du code de la construction et de l’habitation).

L’agrément est accordé par le ministre chargé de la construction et du logement, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM). Cet agrément est accordé en fonction du projet d’entreprise de l’organisme sur la région demandée.

Cet agrément permet de réguler la venue sur un même territoire de plusieurs opérateurs et d’éviter ainsi une mise en concurrence de ces derniers, qui pourrait aboutir à une hausse du prix du foncier.

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