Urbanisme

L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire

| Mis à jour le 17/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.

Une société commerciale ne peut pas contester un permis de construire accordé à une autre personne ...

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