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Fiscalité

Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement

Publié le 16/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.

Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.

Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l’indice de référence est l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l’indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.

Le dernier indice connu s’élevant à 1 614 (indice du deuxième trimestre 2015 – Journal officiel du 20 septembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, aux valeurs suivantes :  701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.

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