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Service public

Un moratoire auprès des élus locaux est-il envisagé dans le cadre de la suppression des services publics dans les territoires ?

Publié le 20/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

L’évolution de l’offre de services publics et au public sur l’ensemble du territoire national répond aux exigences de rationalisation et d’économie de moyens. Pour autant, les logiques d’optimisation des services publics, notamment ceux à compétence nationale ne sauraient conduire à leur réorganisation au détriment des territoires les plus fragilisés.

Le comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier a acté l’accélération du plan de déploiement de 1 000 maisons de services au public dont la vocation, au-delà des services rendus à tous nos concitoyens quels que soient leurs lieux de vie ou de travail, est aussi de renforcer l’attractivité de nos territoires. Ces objectifs trouvent aujourd’hui leur traduction dans la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), article 100.

La mise en place d’une politique concertée et cohérente de présence des services publics trouve des traductions concrètes avec la réalisation de schémas départementaux d’accessibilité des services au public (article 98 de cette même loi) conjointement élaborés par le président du conseil départemental et le préfet, en association étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces schémas devront définir pour une durée de six ans un programme d’actions visant à assurer un meilleur maillage territorial des services au public tout en adoptant une démarche de déploiement pragmatique, qui encourage les mutualisations.

Une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès devra être dressée. La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne également lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, le conseil départemental, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département. Chacune des parties à la convention s’engagera à mettre en œuvre les actions programmées, selon ses compétences.

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