Urbanisme - aménagement

Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale

| Mis à jour le 13/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.

La Cour administrative de Marseille a précisé qu’un maire ne peut exiger de ses administrés ...

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