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Propreté - déchets

Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique

Publié le 12/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.

La Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que la responsabilité de la communauté urbaine ...

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Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique

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