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PJL Lemaire V2 : mi-figue-mi-raisin sur l’open data, les communs trappés

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Axelle-Lemaire-une © Stéphane Gautier

La secrétaire d’Etat en charge du Numérique a dévoilé vendredi 6 novembre son texte enrichi par les contributions des citoyens et lobbies, via une consultation publique en ligne de trois semaines. Relevé des principales modifications et des points maintenus qui intéressent les collectivités.

 

Chiffres-clés

  • 30 articles dans le projet initial, 41 dans la version enrichie, dont 5 issus des contributions
  • 21000 participants
  • 147710 votes (un internaute peut voter plusieurs fois)
  • 8500 contributions
  • 90 contributions intégrées

Les changements apportés à la seconde version du texte de la secrétaire d’Etat en charge du Numérique, Axelle Lemaire, “pour une République numérique” via une consultation publique n’ont pas chamboulé son projet de loi. Mais le procédé aura eu au moins le mérite de mettre davantage à jour les jeux d’influence qui accompagnent la genèse d’une loi, avant même son examen au Parlement. Cette V2 présentée vendredi 6 novembre comporte 41 articles, contre 30 initialement. Le sort réservé à d’autres contributions met en lumière la tension entre volonté affichée de prendre en compte les suggestions des internautes, et les marges de manoeuvre du cabinet d’Axelle Lemaire, face entre autres à son ministre de tutelle, Emmanuel Macron, ou au ministère de la Culture : les points de vue ne sont pas toujours conciliables.

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Pression des ayants droit

On trouve une illustration de ces pressions dans le sort réservé à l’article 8(1) sur les communs, au Titre I sur “la circulation des données et du savoir” : il a purement et simplement sauté, alors que les votes se prononçaient en majorité en sa faveur. Il introduisait une définition positive d’un domaine commun informationnel en donnant la possibilité à des associations d’ester en justice contre les atteintes à ce nouvel espace juridique. Une menace pour les ayants droit, qui ont obtenu le lancement d’une mission sur le sujet par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), où ils sont largement représentés.

Les conclusions de cette mission conduite en octobre sont mitigées, rapporte NextInpact : le rapporteur Jean Martin pointe le flou de la rédaction de l’article qui risque d’être contre-productif. Il souligne aussi que cet article ne porte pas atteinte aux “principes fondamentaux du droit d’auteur”. Un vote interne a massivement rejeté l’article 8, et un ultime arbitrage à Matignon a renvoyé aux calendes grecques le débat : “le gouvernement va missionner un groupe de travail pour aboutir à une rédaction satisfaisante pour toutes les parties prenantes”, est-il noté en marge de l’article rayé. Il eût pourtant été possible de conserver la disposition en l’améliorant grâce aux suggestions des contributeurs. Axelle Lemaire a toutefois indiqué qu’il n’est pas exclu que, si l’on trouve une formulation plus juridique, elle revienne dans le texte par amendement.”

Un coup à l’ouverture volontaire des données

Toutefois, la petite histoire derrière les modifications n’apparait pas toujours aussi clairement. Ainsi, un changement courts en mots mais lourds de conséquence a été effectué sur l’ouverture des données des administrations. Dans la formulation initiale, elle mettait en open data « les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. »
Dans la nouvelle rédaction, il leur revient de juger de cet intérêt, ce qui leur donne toute latitude pour ne pas les ouvrir : « les données dont l’administration
qui les détient estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. » Une modification directement venue du secrétariat général du gouvernement, sans possibilité d’arbitrage.
Les autres dispositions contraignant les administrations à mettre en open data leurs documents et données sont en revanche maintenues.

Pas de droit sui generis sur les bases de données

Au chapitre données d’intérêt général (DIG), l’ouverture des données des DSP a été maintenue, malgré l’oreille favorable de Bercy aux oppositions des acteurs privés. Rappelons que Bercy refuse toujours de dévoiler les conclusions du rapport Cytermann sur les DIG, une position qui fait tâche alors que le gouvernement loue sa politique de transparence.

En outre, la disposition floue qui en limitait potentiellement la portée a été modifiée, sur suggestion de l’Avicca entre autres, pour favoriser la transparence :

« - Sauf stipulation contraire, le. – Le délégataire fournit à la personne morale de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Il autorise par ailleurs la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

« La personne morale de droit public peut exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa par une décision motivée et rendue publique. » »

Deux dispositions clarifient le cadre de l’ouverture des données publiques, encore instable et complexe. Un article a été introduit qui empêchera à l’avenir à une administration de s’appuyer sur le droit sui generis des bases de données pour refuser l’ouverture de données, comme l’ont fait les archives départementales de la Vienne dans l’affaire les opposant à la société de généalogie NotreFamille.

De plus, une nouvelle disposition limite le nombre de licences de réutilisation que peuvent utiliser les administrations.

La commission d’accès au document administratif (Cada) a gagné du muscle entre les deux versions : la voilà désormais autorisée à publier une liste des administrations qui ont refusé de communiquer un document en dépit de son avis favorable. Elle pourra même mettre en demeure l’administration fautive de le communiquer et saisir la juridiction administrative compétente pour obtenir cette mise en conformité.

Prémisses de fusion Cnil-Cada

Voulue par Axelle Lemaire, la fusion entre la Cnil et la Cada n’est toujours pas au menu. Néanmoins, une nouvelle disposition va dans ce sens puisque le président de la Cada siège désormais au collège de la Cnil, et vice-versa. Les deux collèges de ces autorités administratives indépendantes (AAI) peuvent, à l’initiative du président de l’une ou l’autre, se réunir de façon collégiale. Pour mémoire, la fusion des deux AAI ne fait pas l’objet d’un consensus. Un rapport sénatorial sur les AAI, rendu fin octobre, prône cette option.Une mission sera lancée à ce sujet, a annoncé la secrétaire d’Etat.

A lire aussi Cnil et Cada : une fusion-absorption sous condition

Relevons aussi cette nouvelle disposition du Titre I qui pourra concerner les collectivités : elle introduit la possibilité pour un individu de demander la communication d’un algorithme ayant aidé à la prise de décision d’une administration qui le concerne. Par exemple, a indiqué la secrétaire d’Etat, un élève pourra demander la communication de l’algorithme qui a abouti au choix de son affectation post-bac. On peut imaginer qu’un citoyen qui est contrôlé par le conseil départemental au sujet du montant de ses allocations pourra demander quel algorithme a abouti à ce qu’il soit sélectionné pour ce contrôle.

Open data : pour les collectivités, c’est NOTRe

Certaines dispositions sur l’ouverture des données ont été maintenues en l’état, malgré des suggestions contraires. Ainsi, les collectivités locales ne sont toujours pas concernées par l’ouverture des données introduites dans la première section. C’est donc toujours la loi NOTRe qui fixe le cadre : seules les collectivités locales de plus de 3500 habitants et leurs EPCI sont concernées.

Quand elle sera définitivement votée, la loi Valter transposant la directive PSI complétera les règles. Le texte de loi porté par la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État et de la Simplification déçoit les partisans de l’ouverture des données, par l’importance des exceptions qu’il dresse : redevances et accords d’exclusivité sur la réutilisation des données, en particulier culturelles.

De façon générale, la multiplicité des textes donne une impression de cacophonie législative.

Les dispositions sur l’ouverture optionnelle des données des subventions ont été maintenues, sans toutefois que le seuil de subventions au-delà duquel l’ouverture des données est possible ait été revue.

La Cnil un peu renforcée

La loi informatique et libertés sort encore un peu renforcée par des mesures ajoutée au Titre II sur “la protection dans la société numérique”. Ainsi, elle peut être saisie par un citoyen en cas de non-exécution de la suppression de ses données personnelles.

Les responsables de traitement, lorsqu’ils disposent d’un site, doivent prévoir la possibilité que le droit d’accès et d’information sur les données à caractère personnel et sur leur rectification puisse être exercé par voie électronique. Il devra aussi prévenir chaque personne concernée des sanctions qu’il aurait reçues, à ses frais.

En revanche, son autosaisine sur des textes de loi relatifs à la protection des données à caractère personnel n’a pas été retenue, de même que la possibilité de sanctions pécuniaires beaucoup plus conséquentes.

Entretien du réseau téléphonique

Le titre III sur “l’accès au numérique” a été enrichi de façon substantielle. Il reprend désormais la proposition de loi du député André Chassaigne (PC) sur l’entretien du réseau téléphonique, comme l’avait suggéré l’association Perdons pas le fil. L’objectif est d’assurer un maintien de la communication, entre autres dans les zones rurales. Ce principe est mis à mal par la volonté de démanteler le réseau des cabines téléphoniques, et alors même que toute la population et le territoire sont loin d’être équipés pour s’en passer.

Pour favoriser une meilleure couverture Internet du territoire, une nouvelle mesure aide le développement des technologies sans fil, en introduisant la possibilité de les exclure du paiement d’une redevance.

Le texte maintient, toujours sous la forme d’une option, la mise en place d’une stratégie de développement des usages et services numériques. Elle est complémentaire du schéma directeur numérique,qui porte sur les infrastructures. Cette stratégie inclut, en plus, le développement d’une offre de médiation numérique, une suggestion entre autres de l’AMRF. Les citoyens peuvent être associés à son élaboration.

Enfin, un nouvel article favorise le regroupement des réseaux d’initiative publique (RIP) établis dans le cadre du plan France THD.

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Accès aux services publics numériques des handicapés

Des évolutions ont aussi été apportées aux mesures sur l’accès des personnes handicapées aux services publics numériques. Les obligations remontent à 2005 mais leur mise en application reste pour le moment un vœux pieux. Une nouvelle dénomination plus large inclut les sites mobiles des administrations, amenés à se développer de plus en plus. Les organismes délégataires d’un service public sont désormais concernés par les obligations. Les internautes pourront signaler, sur une page dédiée, les manquements. Le montant des sanctions est renvoyé à un décret, en vue d’un lissage plus pertinent selon la taille de la collectivité, sanction qui pourra être renouvelée, éventuellement avec des majorations. Il est également prévu la mise en place d’une commission “chargée du suivi de la bonne application des dispositions”.

Enfin, le droit à la connexion a passé le cap du lobbying des FAI. Ils ont toutefois obtenu de pouvoir restreindre le service, “sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.”

La présentation en conseil des ministres aura lieu début décembre, pour un examen en janvier, en théorie.

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